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Plage soulevée
Question soulevée dans une affaire pendante

Traduction de «l'ai soulevée depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite

break of silence




question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des pri ...[+++]

18. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;


19. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des pri ...[+++]

19. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;


Les inquiétudes soulevées par la stratégie concernant la protection des données à caractère personnel ont depuis lors été prises en considération, avec l’adoption de la décision de la Commission européenne du 5 juin 2014.

Concerns raised by the strategy regarding the protection of personal data have since been addressed by the adoption of the European Commission decision of 5 June 2014.


Les inquiétudes soulevées par la stratégie concernant la protection des données à caractère personnel ont depuis lors été prises en considération, avec l’adoption de la décision de la Commission européenne du 5 juin 2014.

Concerns raised by the strategy regarding the protection of personal data have since been addressed by the adoption of the European Commission decision of 5 June 2014.


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Les inquiétudes soulevées par la stratégie concernant la protection des données à caractère personnel ont depuis lors été prises en considération, avec l’adoption de la décision de la Commission européenne du 5 juin 2014.

Concerns raised by the strategy regarding the protection of personal data have since been addressed by the adoption of the European Commission decision of 5 June 2014.


Un document d’orientation a été rédigé pour fournir aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques des réponses consensuelles aux questions d’interprétation soulevées depuis 2005 pour une mise en œuvre fluide et harmonisée de certaines dispositions de la législation communautaire.

A guidance document was drawn up to provide Member States competent authorities and economic operators with consensual answers to questions of interpretation raised since 2005 for a smooth and harmonised implementation of some provisions of the Community legislation.


S. considérant que la problématique des féminicides et de l'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes a été soulevée depuis plus de 15 ans au Mexique,

S. whereas the issue of feminicide and the impunity of the authors of crimes against women has been discussed for more than 15 years in Mexico,


Parmi les propositions rejetées figurent des questions importantes telles que l’information et la transparence, qui ont été soulevées depuis lors.

Among the rejected proposals were issues as important as information and transparency, which have since been taken up.


À l’occasion de sa réunion du 25 janvier 1999, le Conseil avait examiné une proposition émanant de la présidence selon laquelle le code devrait être légalement contraignant, par exemple par le biais d’une position commune, mais un accord n’a pas pu être trouvé à ce propos et la question relative à une modification du code pour en faire un acte légalement contraignant n’a donc plus été soulevée depuis lors.

At the meeting on 25 January 1999, the Council discussed a proposal from the Presidency to the effect that the Code should be made legally binding, for example by means of a common position, but there was no agreement about this, and the issue of changing the Code into a legally binding act has not therefore been addressed since.


Depuis lors, la question de la responsabilité environnementale a été soulevée par le Parlement à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la présentation des programmes de travail annuels de la Commission et dans le cadre de questions parlementaires et de lettres adressées à la Commission.

Since then, the issue of environmental liability has been raised by the Parliament on several occasions, such as the Commission's annual working programmes, in parliamentary questions and in letters to the Commission.




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Date index: 2024-08-07
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