Vertaling van "l'ai mentionné sachant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

ayant connaissance de | conscient de | sachant
aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Bev Desjarlais: Ces questions sont excellentes et cela fait plaisir de voir quelles sont les suites qui sont données parce que, à mon sens, et je l'ai mentionné sachant que c'est précisément le cas en milieu extra-hospitalier au Nouveau-Brunswick, il est incontestable que bien souvent, il se fait qu'il est impossible d'assurer le suivi, de sorte que le malade reste hospitalisé parce que son médecin sait pertinemment qu'il n'a pas les moyens.
Ms. Bev Desjarlais: These are good questions and it's good to see what the follow-through is, because there's no question from my perspective—and I mentioned knowing what happens within the extramural system in New Brunswick—that what ends up happening in a good many situations where it can't follow through is that the patient is kept in hospital because the physician knows there is no way they're going to be able to afford it.

Il est regrettable que les «adultes» soient à peine mentionnés dans la communication sur l’enseignement supérieur sachant que cet enseignement peut jouer un rôle essentiel dans l’apprentissage tout au long de la vie, tous âges confondus, ainsi que dans la mise à jour des aptitudes, des compétences et des connaissances des travailleurs et des chômeurs.
It is regrettable that ‘adults’ are barely mentioned in the higher education communication, while higher education can play a key role in lifelong learning at all ages, and also to update the skills, competences and knowledge of employed and unemployed people.

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, sachant qu'il s'agit d'une situation sans précédent et que vous voudrez sans doute prendre le temps d'y réfléchir, je vous demanderais de bien vouloir préciser les prochaines mesures que la Chambre devrait prendre pour veiller à ce que nous respections ces dispositions législatives.
As I mentioned earlier, Mr. Speaker, understanding that this is unprecedented and that you will want to perhaps take some time to reflect, I would like to ask you to clarify what next steps should be taken by the House to ensure that we are abiding by these statutory provisions.

En outre, les diplômés de notre programme, comme je l'ai mentionné, sont des conseillers financiers qui prennent la parole dans leurs collectivités, qui rédigent des articles et qui expliquent des notions difficiles, en sachant bien qu'ils évoluent dans un monde privé, c'est-à-dire des centres à but lucratif.
In addition, graduates of our program, as I mentioned, are financial advisers and speak in their communities, write articles and clarify difficult concepts, understanding that they are in a private world, i.e. they are for-profit centres.

M. Douglas Wyatt: Comme je l'ai mentionné, nous avons pris ce qui semble être un niveau de peine assez standard dans les lois fédérales pour ce genre d'infraction, sachant qu'en cas de fraude majeure ce n'est pas cette disposition qui s'appliquera et qu'il y aura poursuite en vertu du Code criminel.
Mr. Douglas Wyatt: As I mentioned, I think we took what seems to be a fairly standard penalty level in federal statutes for this type of offence and put it in here, knowing if something major was done this would not be applied and there would be a Criminal Code prosecution.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

7. est d'avis qu'en leur état actuel, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d'informations sur les conditions réelles de l'application du droit de l'Union, dès lors que la Commission se borne à mentionner les procédures officielles ouvertes contre les États membres qui n'ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l'Union européenne; estime toutefois qu'il serait incontestablement dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés;
7. Is of the opinion that, in their present form, the Commission's annual reports ‘on monitoring the application of European Union law’ do not give citizens or the other institutions sufficient information about the true state of application of EU law, as the Commission only makes reference to formal proceedings being opened against Member States that have not transposed EU law into their national legal systems; considers however that it would also be very much in the interest of citizens and Parliament to be informed when the Commission opens infringements for the incorrect or bad transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied;

C'est pourquoi, par le biais de la protection civile et aussi de notre propre action—j'ai mentionné tout à l'heure la formation dispensée au Collège canadien de la police—nous travaillons à la R-D et dépensons pour du matériel dans ces domaines, sachant que dans 95 p. 100 des cas, ce sont ces services-là qui interviennent sur les lieux en premier.
That is why, through OCIPEP, really, and ourselves—and I indicated earlier the training that took place the other day at the Canadian Police College—that's why we're working and spending money on equipment, on research and development in those areas, recognizing that in 95% of the cases, they're the people who are on the scene first.