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Double peine
Non bis in idem
Principe ne bis in idem
Rapport de protection dans la même voie
Règle du ne bis in idem
Travaux faits par l'entreprise pour elle-même

Vertaling van "l'ai fait moi-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie

co-channel protection ratio


travaux faits par l'entreprise pour elle-même

internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai vécu en République turque pendant cinq ans, et j'ai fait moi-même l'expérience du terrorisme, un terrorisme pratiqué par le PKK, le parti travailliste kurde, qui plaçait des bombes à des endroits où j'allais à Istanbul, qui a fait exposer des bombes et tuer des gens dans des capitales étrangères, des capitales de l'Europe de l'Ouest.

I lived in the Turkish Republic for five years. I experienced terrorism first hand, the terrorism of the PKK, the Kurdistan Workers' Party, which bombed places I went to in Istanbul, which bombed and killed in foreign capitals, in western European capitals.


Après réception de l’exposé des faits, Alpharma, Arrow, GUK et Lundbeck ont présenté une demande de prolongation du délai de réponse qui leur était imposé, en s’adressant d’abord à la DG Concurrence puis, après rejet de leur demande, à moi-même.

Following the receipt of the LF, Alpharma, Arrow, GUK and Lundbeck made a request first to DG Competition and, after their request had been rejected, to me to extend the time limit for their reply to the LF.


2. Sauf dispositions contraires, la durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l'admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l'autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l'admission temporaire.

2. Except where otherwise provided, the maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.


M. Bélanger, du Parti libéral, a lui aussi fait part de ses inquiétudes sur ce point, comme je l’ai fait moi-même. Je reconnais que c’était prématuré.

Monsieur Bélanger from the Liberal Party raised similar concerns, and so did I. It was premature.


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2. La durée maximale du séjour des marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le placement des marchandises sous un autre régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l’admission temporaire.

2. The maximum period during which goods may remain under the temporary admission procedure for the same purpose and under the responsibility of the same authorisation holder shall be 24 months, even where the procedure was discharged by placing the goods under another special procedure and subsequently placing them under the temporary admission procedure again.


1. Lorsqu'il est établi que la décision porte sur des faits qui n'ont pas été commis sur le territoire de l'État d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État d'exécution, lorsque les faits relèvent de la juridiction de cet État.

1. Where it is established that the decision is related to acts which were not carried out within the territory of the issuing State, the executing State may decide to reduce the amount of the penalty enforced to the maximum amount provided for acts of the same kind under the national law of the executing State, when the acts fall within the jurisdiction of that State.


2. Lorsqu'il est établi que la décision porte exclusivement sur des faits qui ont été perpétrés sur le territoire de l'État d'exécution ou d'un État membre autre que l'État d'exécution ou d'émission, l'État d'exécution peut décider de réduire le montant de la sanction exécutée au montant maximal prévu pour des faits de même nature en vertu du droit interne de l'État où les faits ont été commis.

2. Where it is established that the judgement is exclusively related to acts which were carried out within the territory of the Executing State or a Member State other than the Executing or Issuing State, the Executing State may decide to reduce the amount of the penalty enforced to the maximum amount provided for acts of the same kind under the national law of the State where the acts were carried out.


Il y a eu peu d'études statistiques ou empiriques à ce sujet, alors j'ai fait moi-même un petit examen de la période allant de 2001 à 2005 [.] J'ai examiné 125 scrutins officiels auxquels ont participé 122 sénateurs, ce qui représente plus de 7 700 voix.

There has been little statistical or empirical work on this, so I did a study that covered the period of 2001 to 2005. I looked at 125 formal divisions involving 122 members of the Senate and 7,700 votes.


J'ai frappé à la porte de tous les politiciens, à la protection de la jeunesse.J'ai fait 51 signalements avant le décès de mon fils, et il ne s'agit là que de ce que j'ai fait moi-même.

I have knocked on every single politician's door, youth protection.I made 51 signalements prior to my son's death and that's only by myself.


Il y a eu peu d'études statistiques ou empiriques à ce sujet, alors j'ai fait moi-même un petit examen de la période allant de 2001 à 2005 [.] J'ai examiné 125 scrutins officiels auxquels ont participé 122 sénateurs, ce qui représente plus de 7 700 voix.

There has been little statistical or empirical work on this, so I did a study that covered the period of 2001 to 2005. I looked at 125 formal divisions involving 122 members of the Senate and 7,700 votes.




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Date index: 2022-08-10
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