Traduction de «l'agrément unique peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'agrément unique
single licence principle

agrément unique valable dans toute la Communauté
single authorisation valid throughout the Community

agrément unique
single licence

agrément bancaire unique [ licence bancaire unique ]
single banking licence

agrément bancaire unique
single banking licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passeport: les gestionnaires peuvent exercer leurs services dans différents pays de l’UE sur la base d’un agrément unique.
Passport. AIFMs can ‘passport’ their services in different EU countries on the basis of a single authorisation.

Elle élargit la gamme des actifs financiers dans lesquels les organismes de placement collectif bénéficiant de l'agrément unique peuvent investir.
It extends the range of financial assets in which collective investment undertakings benefiting from the single licence may invest.

Elle étend la gamme des actifs financiers dans lesquels les organismes de placement collectif bénéficiant de l'agrément unique peuvent placer les capitaux de leurs clients et elle reconnaît les techniques de gestion de portefeuille appliquées avec succès par nombre d'opérateurs, comme la reproduction d'indices boursiers ou le prêt de titres.
It extends the range of financial assets in which collective investment undertakings benefiting from the single licence may invest, and recognises investment management techniques widely and successfully employed such as index "tracking" or securities lending.

En effet, les établissements de monnaie électronique peuvent bénéficier du "passeport européen" (agrément unique) s'ils respectent les principes de la première directive bancaire en matière de reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle ainsi que celui du contrôle par l'État membre d'origine (directive 2000/12/CE).
Electronic money institutions may be granted the "European passport" (single licence) if they comply with the principles laid down in the First Banking Directive as regards mutual recognition of the licence and prudential supervision and with the principle of home Member State supervision (Directive 2000/12/EC).

les entreprises agréées au titre de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, uniquement pour les risques visés aux branches 1 et 2 de l'annexe de ladite directive, peuvent obtenir un agrément au titre de la présente directive.
undertakings authorised pursuant to Article 6 of Directive 73/239/EEC solely for the risks listed in classes 1 and 2 in the Annex to that Directive may obtain authorisation pursuant to this Directive.

considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les entreprises d'investissement agréées dans leur État membre d'origine peuvent exercer dans toute la Communauté tout ou partie des services autorisés par leur agrément et couverts par la présente directive, par l'établissement d'une succursale ou par voie de prestation de services;
Whereas the approach adopted is to effect only the essential harmonization necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorization and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorization valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision; whereas, by virtue of mutual recognition, investment firms authorized in their home Member States may carry on any or all of the services covered by this Directive for which they have received authorization throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services;

Toutes ces fonctions — les divers agréments — ne peuvent se faire que sur la recommandation d'un organisme de vérification de la conformité et actuellement, il s'agit uniquement de l'Institut canadien des semences.
All of these things — licensing, registrations, accreditations — may only be made on the recommendation of the conformity verification body. Currently, the only such body is the Canadian Seed Institute.