Traduction de «l'agrément ministériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]
departmental legal counsel [ departmental legal adviser | departmental legal advisor ]

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

Conférence ministérielle européenne sur l'Egalité entre les femmes et les hommes | Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes
European Ministerial Conference on Equality between Men and Women | European Ministerial Conference on Equality between Women and Men

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

remaniement ministériel
cabinet reshuffle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une interprétation juste de l'accord du Nunavut ne permet pas de souscrire à la proposition voulant que les permis délivrés par l'Office des eaux soient nuls et non avenus en l'absence d'agrément ministériel.
A proper interpretation of the Nunavut agreement does not support the proposition that the water board licensing decisions have no consequence in the absence of ministerial approval.

Donc, comme je suis ici pour appuyer Nunavut Tunngavik, je propose de céder à James les neuf minutes de temps de parole qu'il me reste, afin qu'il puisse finir sa présentation, parce qu'il parlait justement de l'élimination de l'agrément ministériel et de la mise en place possible de limitations du rôle du ministre relativement à cette mesure législative sur l'eau.
So, because I'm here to support Nunavut Tunngavik, I would like to suggest that I give my remaining nine minutes to James in order for him to finish off his presentation, because he was just talking about the removal of the ministerial approval role and about developing possible sunsetting of the minister's role on that water legislation.

Sur la question de l'agrément ministériel, M. Merritt a dit comme il est difficile de recevoir une lettre d'un ministre huit mois après le fait, et une lettre qui a probablement été écrite par des fonctionnaires, surtout qu'elle ne se contente pas de dire non, mais traite aussi de plusieurs autres points.
On the issue of ministerial approval, Mr. Merritt mentioned how difficult it is to receive a minister's letter eight months after the fact, and a letter likely drafted by staff, especially when it not only says no, but also talks about several other things.

M. Gordon MacKay: Le pouvoir d'agrément ministériel étant détenu par le ministre du MAINC, c'est lui qui nommerait cette personne.
Mr. Gordon MacKay: With the ministerial authority resting with the Minister of DIAND, the Minister of DIAND would appoint this person.

Or, en l'espèce, a fortiori, la circonstance que les décisions refusant l'agrément puissent faire l'objet d'un recours devant une juridiction nationale ne saurait remettre en cause l'existence d'une marge d'appréciation des autorités nationales dans le cadre de l'application des conditions d'octroi de l'agrément ministériel.
In the present case, a fortiori, the fact that decisions withholding approval may be appealed against before a national court cannot call into question the existence of a margin of discretion on the part of the national authorities in applying the ministerial approval grant criteria.

D'autre part, comme il a été précédemment constaté, parmi les conditions d'octroi de l'agrément ministériel, celle tenant à l'existence d'un intérêt économique et social, notamment en matière d'emploi, de l'opération de financement, laisse aux autorités nationales une marge d'appréciation.
Secondly, as indicated above, of the ministerial approval grant criteria, that which relates to the existence on the part of the financing operation of an economic and social interest, particularly in relation to employment, leaves the national authorities a margin of discretion.

D'ailleurs, en dépit du caractère légitime d'un tel objectif, il y a lieu de relever l'absence de lien entre cette condition liée à l'existence d'un intérêt économique de l'investissement et la finalité recherchée par le législateur en imposant l'octroi préalable d'un agrément ministériel à la réalisation de l'investissement.
Despite the legitimacy of such a goal, there is no link between this criterion as to the existence of an economic interest on the part of the investment and the objective sought by the legislature in making the carrying out of the investment subject to the prior grant of ministerial approval.

Au contraire, selon Gaz de France et la BNP, l'octroi de l'agrément ministériel est soumis à des conditions objectives et non discriminatoires.
On the contrary, argued Gaz de France and BNP, the grant of ministerial approval was subject to objective, non-discriminatory conditions.

Outre le déplafonnement de l'amortissement (6), l'octroi de l'agrément ministériel permet de majorer d'un point le coefficient d'amortissement dégressif applicable habituellement au bien considéré.
Apart from the removal of the depreciation ceiling (6), the grant of ministerial approval makes it possible to increase by one point the declining depreciation coefficient normally applicable to the asset concerned.

La Loi sur les banques soumettaient toute fusion bancaire à l'agrément ministériel, le ministre des Finances ayant la latitude illimitée de l'accorder ou non.
The Bank Act required ministerial approval of any bank merger, and the Minister of Finance had unfettered discretion as to whether to give the approval.