Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.
The French authorities clearly intended to promote maritime investment, following the example of the “quirat”, or share, scheme previously in force. The conditions of grant of ministerial approval were, moreover, discretionary.
