Traduction de «l'agrément initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

agrément de cours [ agrément du programme | agrément du programme de cours ]
course accreditation

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

agrément d'un produit | agrément | homologation
product approval | accreditation | accreditation of a product

marque d'agrément | symbole d'agrément
certification mark

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un DCT ayant l’intention d’externaliser un service de base auprès d’un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou un service accessoire non visés dans le présent règlement, d’exploiter un nouveau système de règlement de titres, de recourir à un autre organe de règlement ou de mettre en place des liens entre DCT impliquant des risques importants devrait demander un agrément selon la même procédure que pour l’agrément initial, sauf que l’autorité compétente devrait l’informer dans un délai de trois mois de l’acceptation ou du rejet de sa demande d’agrément.
A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core service or an ancillary service not listed in this Regulation, to operate another securities settlement system, to use another settlement agent or to set up any CSD links that involve significant risks should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, save that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

2. Toute entreprise d’investissement souhaitant étendre son activité à d’autres services ou activités d’investissement ou à d’autres services auxiliaires non couverts au moment de l’agrément initial soumet une demande d’extension de cet agrément.
2. An investment firm seeking authorisation to extend its business to additional investment services or activities or ancillary services not foreseen at the time of initial authorisation shall submit a request for extension of its authorisation.

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

délivre un certificat d'agrément de type révisé (assorti d'un numéro d'extension) si une des informations qu'il contient (à l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences minimales du présent chapitre ont changé depuis la date de l’agrément initial.
issue a revised type approval certificate (with an extension number) if any information on it (excluding its annexes) has changed or if the minimum requirements of this Chapter have changed since the original approval date.

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie.
However, where the AIFM changes its marketing strategy within 2 years of its initial authorisation, and that change would have affected the determination of the Member State of reference if the modified marketing strategy had been the initial marketing strategy, the AIFM shall notify the competent authorities of the original Member State of reference of the change before implementing it and indicate its Member State of reference in accordance with the criteria set out in paragraph 4 and based on the new strategy.

Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.
In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.

2. Toute entreprise d'investissement souhaitant étendre son activité à d'autres services ou activités d'investissement ou à d'autres services auxiliaires non couverts au moment de l'agrément initial soumet une demande d'extension de cet agrément.
2. An investment firm seeking authorisation to extend its business to additional investment services or activities or ancillary services not foreseen at the time of initial authorisation shall submit a request for extension of its authorisation.

2. Les entreprises d'investissement fournissent toute information - y compris un programme d'activité présentant notamment le type d'opérations envisagées et la structure organisationnelle retenue - dont les autorités compétentes ont besoin pour s'assurer que ces entreprises ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l'agrément initial, pour remplir les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre.
2. The investment firm shall provide all information, including a programme of operations setting out inter alia the types of business envisaged and the organisational structure, necessary to enable the competent authority to satisfy itself that the investment firm has established, at the time of initial authorisation, all the necessary arrangements to meet its obligations under the provisions of this Chapter.