Vertaling van "l'agrément est octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

agrément d'un produit | agrément | homologation
product approval | accreditation | accreditation of a product

marque d'agrément | symbole d'agrément
certification mark

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’Administration, après inspection, fait alors savoir par écrit au propriétaire si l’agrément est octroyé et, dans l’affirmative, cette notification autorise le propriétaire à apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité, après qu’un examen du conteneur en cause aura été effectué conformément à la Règle 2.
then the Administration, after investigation, shall notify the owner in writing whether approval is granted; and if so, this notification shall entitle the owner to affix the Safety Approval Plate after an examination of the container concerned has been carried out in accordance with Regulation 2.

l’Administration, après inspection, peut agréer le conteneur, nonobstant les dispositions du chapitre II. Lorsque l’agrément est octroyé, elle le notifie par écrit au propriétaire et cette notification autorise celui-ci à apposer la plaque d’agrément aux fins de la sécurité, après qu’un examen du conteneur en cause a été effectué conformément à la règle 2.
the Administration, after investigation, may approve the container, notwithstanding the provisions of Chapter II. Where approval is granted, such approval shall be notified to the owner in writing, and this notification shall entitle the owner to affix the Safety Approval Plate after an examination of the container concerned has been carried out in accordance with Regulation 2.

(1.1) Lorsqu’un agrément est octroyé le 1 octobre d’un exercice ou après cette date, le montant des frais à verser pour cet exercice en application du paragraphe (1) est réduit de moitié.
(1.1) Where a licence is issued on or after October 1 in a fiscal year, the fee payable under subsection (1) for that fiscal year is reduced by 50 per cent.

8. L’agrément est octroyé conformément au chapitre II qui s’applique par analogie, sous réserve des critères suivants:
8. The authorisation shall be given in accordance with Chapter II which shall apply mutatis mutandis subject to the following criteria:

6. Lorsque l’organisme d’accréditation ou d’agrément qui procède à la supervision estime que la qualité du travail effectué par le vérificateur environnemental n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, un rapport écrit de supervision est transmis au vérificateur concerné, à l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément et à l’organisme compétent auprès duquel l’organisation en question a l’intention d’introduire une demande d’enregistrement ou est déjà enregistrée.
6. Where the supervising Accreditation or Licensing Body is of the opinion that the quality of the work of the environmental verifier does not meet the requirements of this Regulation, a written supervision report shall be transmitted to the environmental verifier concerned, the Accreditation or Licensing Body which granted the accreditation or licence, and the Competent Body to which the organisation concerned intends to apply for registration or which registered the organisation concerned.

Ce rapport est transmis à l’organisme compétent de l’État membre auprès duquel l’organisation est enregistrée ou introduit une demande d’enregistrement ainsi que, le cas échéant, à l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément.
This report shall be transmitted to the Competent Body in the Member State where the organisation is registered or applies for registration and, if applicable, to the Accreditation or Licensing Body that granted the accreditation or licence.

dans l’État membre où ils sont accrédités ou agréés est menée à bien par l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément.
the Member State where they are accredited or licensed shall be carried out by the Accreditation or Licensing Body that granted the accreditation or licence.

dans un pays tiers est menée à bien par l’organisme d’accréditation ou d’agrément ayant octroyé l’accréditation ou l’agrément au vérificateur environnemental pour ces activités.
a third country shall be carried out by the Accreditation or Licensing Body that granted the accreditation or licence to the environmental verifier for those activities.

La législation communautaire nécessaire pour permettre aux entreprises d'assurance de proposer des services et de créer des succursales dans d'autres États membres sur la base d'un agrément unique octroyé par leur État membre d'origine a été mise en place et est en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
The necessary EU legislation to permit insurance undertakings to offer services and establish branches in other Member States on the basis of a single licence issued by their home Member State has been put in place and it is in force since 1 July 1994.

Par contre, la Commission a décidé que le système d'agrémentdes entreprises de finition n'assure pas une telle application uniforme et non discriminatoire, car dans ce cas, les critères sont appréciés et l'agrément est octroyé non pas par l'organisation Eurocheque elle-même, mais par les associations nationales des dix-neufs pays concernés qui en sont membres, - 2 - chacune en ce qui concerne les entreprises de son pays.
As regards the firms engaged in finishing, on the other hand, the Commission decided that the approval system does not ensure such uniform and non-discriminatory application, since in that case the riteria are evaluated and the approval granted not by the Eurocheque organization itself but by the national associations of the nineteen member countries, each dealing with the firms in its own country.