Traduction de «l'agrément des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

agent d'agrément d'établissements de services sociaux et de santé [ agente d'agrément d'établissements de services sociaux et de santé ]
health and social services institution accreditation officer

Loi relative à l'agrément des établissements d'enseignement par correspondance
Correspondence Course Establishments(Recognition)Act

agrément d'établissement de crédit
credit institution's licence

agrément d'un établissement de crédit
authorisation of a credit institution

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).
The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

La même activité exercée par un fournisseur de services de paiement peut requérir un agrément d'établissement de crédit dans le pays A, un agrément d'établissement de monnaie électronique dans le pays B, un agrément spécial dans le pays C, et être considérée comme une activité déréglementée dans le pays D. Un tableau récapitulant les règles relatives au droit de fournir des services de paiement (MARKT/4007/2003 - projet final) peut être consulté sur la page d'accueil de la DG MARKT, à l'adresse suivante: [http ...]
The same activity undertaken by a Payment Service Provider may need a licence as a credit institution in country A, an e-money licence in country B, a special license in country C and is considered as an unregulated activity in country D. A table of rules related to the right to provide payment services (MARKT/4007/2003 - Final Draft) is found on DG MARKT homepage [http ...]

Outre les conditions d’agrément des établissements de crédit et les cas de retrait de l’agrément prévus par le droit de l’Union, les États membres peuvent actuellement prévoir d’autres conditions d’agrément et cas de retrait de l’agrément.
In addition to the conditions set out in Union law for the authorisation of credit institutions and the cases for withdrawal of such authorisations, Member States may currently provide for further conditions for authorisation and cases for withdrawal of authorisation.

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l’agrément des établissements de crédit et le retrait de l’agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités compétentes nationales qui évaluent si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law on a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions laid down in national law.

La BCE devrait donc exercer sa mission concernant l'agrément des établissements de crédit et le retrait de l'agrément en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, évaluant si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task with regard to authorisation of credit institutions and withdrawal of the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.

La BCE devrait donc exercer sa mission d’agrément des établissements de crédit et de retrait d’agréments en cas de non-respect du droit national sur proposition des autorités nationales compétentes, qui évalueront si les conditions pertinentes prévues en droit national sont respectées.
The ECB should therefore carry out its task to authorise credit institutions and to withdraw the authorisation in case of non-compliance with national law upon a proposal by the relevant national competent authority, which assesses compliance with the relevant conditions set out by national law.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.

L'actuel système d'agrément des établissements établi par la directive 95/69/CE ne prévoit aucune disposition pour le renouvellement des agréments.
Under the existing arrangements for the approval of establishments in Directive 95/69/EC there are no provisions for the renewal of approvals.

Pour l'instant, les règles d'agrément varient selon les États, certains d'entre eux exigeant un agrément d'établissement de crédit et d'autres non.
At present, licensing arrangements vary in Member States: in some, a full banking licence is necessary, while in others it is not.

Il faut toutefois se demander si une telle distinction entre un agrément d'établissement de crédit et un agrément de service de paiement est possible sans nuire aux normes en matière de surveillance bancaire.
The question is, however, whether such a distinction - between a full banking licence and a payments licence - is possible without surrendering prudential supervision standards.