Vertaling van "l'agrément de prestataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
defines the requirements crowdfunding service providers have to fulfil in order to get the authorisation and provides a single point of entry for authorisation and supervision by a single authority, the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Cette différenciation des conditions d'accès au marché entre États membres nuit au fonctionnement du marché intérieur: les prestataires de services qui opèrent légalement dans les pays qui n'exigent pas d'agrément ne peuvent offrir leurs services dans les États membres qui, pour des raisons prudentielles, exigent cet agrément.
This differentiation of market access conditions between Member States is detrimental to the functioning of the Internal Market: it is very difficult for payment service providers who operate legally in countries without a licence requirement to gain access to the markets of Member States which insist, for prudential reasons, on a licence.

En supposant que l’AEMF soit responsable de l’agrément de ces prestataires, on estime à environ 500 000 euros le coût exceptionnel de l'installation des systèmes informatiques nécessaires et de la constitution d'une équipe pour prendre en charge le processus d’agrément.
Assuming that ESMA will be in charge of authorising ECPs, it is estimated that there will be a one-off costs of around EUR 500,000 in order to setup respective IT systems and arrange for a team to take charge of the authorisation process.

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires respectant des paramètres prédéfinis et supervisés qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin d'aboutir à des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique, offrant le meilleur service possible aux participants du marché et garantissant que des données de marché complètes et précises sont communiquées.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters which are in competition with each other in order to achieve technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible and ensuring that consistent and accurate market data is made available.

Si les autorités compétentes d'un État membre constatent des lacunes dans cette protection ou des infractions, l'agrément des prestataires de services concernés peut être suspendu, retiré ou ne pas être délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes appropriées soit rétablie .
If competent authorities of a Member State find that gaps in protection exist or that rules are being infringed, it should be possible for the accreditation of the service providers concerned to be suspended, withdrawn or withheld, until the appropriate standard has once again been attained .

Tant que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services concerné est suspendu, retiré ou n'est pas délivré.
Until the required standards are met at the respective airport, the accreditation of the service providers concerned shall be suspended, withdrawn or withheld.

Tant que les normes requises ne sont pas respectées dans l'aéroport concerné, l'agrément du prestataire de services concerné est suspendu, retiré ou n'est pas délivré, jusqu'à ce que l'observation des normes appropriées soit rétablie.
As long as the required standards are not met at the airport concerned, the accreditation of the service providers concerned should be suspended, withdrawn or withheld until the appropriate standard has once again been attained.

La solution envisagée se fonde sur l'agrément de prestataires qui respectent des paramètres prédéfinis et supervisés pour garantir que des données de marché complètes et précises soient communiquées et qui sont en concurrence les uns avec les autres, afin de fournir des solutions hautement sophistiquées et innovantes sur le plan technique et d'offrir le meilleur service possible aux participants du marché.
The envisaged solution is based on an authorisation of providers working along pre-defined and supervised parameters to ensure that consistent and accurate market data is made available which are in competition with each other in order to deliver technically highly sophisticated and innovative solutions, serving the market to the greatest extent possible.

Lorsqu’elle prévoit la mise en place de régimes d’agrément ou d’accréditation au niveau national, la législation sectorielle de l’UE devrait parallèlement garantir que les prestataires de services agréés ou accrédités peuvent exercer leurs activités dans d’autres États membres, sur la base de l’agrément ou de l’accréditation qu’ils ont obtenu dans leur État membre d’origine.
When EU sector-specific legislation provides for authorisation or accreditation schemes at national level, it should ensure that authorised or accredited service providers can exercise their activities in other Member States on the basis of the authorisation or accreditation obtained in their home Member State.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.