Traduction de «l'agrément d'une contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une entreprise de pays tiers établie dans un pays dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme réellement équivalents conformément au paragraphe 1 et est agréée conformément à l’article 39 de la directive ././UE a le droit de fournir les services et les activités couverts par son agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive ././UE* dans d’autres États membres de l’Union sans établir de nouvelles succursales.
3. A third-country firm established in a country whose legal and supervisory framework has been recognised to be effectively equivalent in accordance with paragraph 1 and is authorised in accordance with Article 39 of Directive ././EU shall be able to provide the services and activities covered under the authorisation to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive ././EU * in other Member States of the Union without the establishment of new branches.

Cela n'entraînera cependant aucun retard en ce qui concerne l'obligation de compensation et l'agrément des contreparties centrales aux termes du règlement sur l'infrastructure des marchés européens. En effet, les dispositions de cette norme technique ne constituent pas un préalable à la soumission de premières demandes d'agrément par des contreparties centrales conformément au règlement en question.
However, this will not affect the timing of the clearing obligation, or the timing of authorisation of CCPs under EMIR, since the provisions of this technical standard are not a prerequisite for CCPs to begin applying for authorisation under EMIR.

Lors du débat, le Conseil s'est intéressé principalement à la procédure d'agrément des contreparties centrales, et en particulier aux pouvoirs de l'État membre d'origine de ces contreparties, c'est-à-dire de l'État membre dans lequel elles sont établies, par rapport à ceux du collège des autorités de surveillance et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
The Council's discussion focused on the procedure for authorising CCPs, in particular on the powers of the CCP's "home" member state, i.e. the member state of establishment, versus those of the college of supervisors and the European Securities and Markets Authority (ESMA).

La principale modification par rapport à l'orientation générale dégagée par le Conseil en octobre concerne la procédure d'agrément des contreparties centrales , en particulier les pouvoirs de l'État membre d'origine de la contrepartie centrale, c'est-à-dire l'État membre où elle est établie, par rapport à ceux du collège des autorités de surveillance et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
The main change to a general approach agreed by the Council in October relates to the procedure for authorising central counterparties (CCPs) , in particular to the powers of the CCP's "home" member state, i.e. the member state of establishment, versus those of the college of supervisors and the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Conditions et procédures d'agrément des contreparties centrales
Conditions and Procedures for the Authorisation of a CCP

Le règlement proposé énonce les conditions de l'agrément des contreparties centrales, les critères à prendre en compte pour que soit assuré le bon déroulement d'une compensation centrale, ainsi que les modalités de la déclaration des produits dérivés aux référentiels centraux, étant entendu que les données agrégées peuvent servir, notamment, à l'analyse du risque systémique.
This regulation sets out the conditions for authorising Central Counterparties (CCPs), the criteria to examine to ensure appropriate characteristics for central clearing, and the reporting of derivatives to trade repositories where the aggregate information can be used inter alia for analysis of systemic risk.

Conditions et procédures d’agrément des contreparties centrales
Conditions and Procedures for the Authorisation of a CCP

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

L'AEMF sera en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquera l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auront la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devront être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA will also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, will be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which will have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.

L'AEMF serait en outre chargée de l'identification des contrats auxquels s'appliquerait l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance, auraient la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devraient être reconnues par l'AEMF, sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA would also be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors, would be responsible for authorisation and supervision of CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which would have to be recognised by ESMA, provided they meet certain conditions.