Vertaling van "l'agrément conditionnel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles
conditional assault

Le marché américain des voyages d'agrément : potentiel canadien : rapport des faits saillants [ Le marché américain des voyages d'agrément ]
The U.S. travel market study: Canadian potential highlights report [ U.S. pleasure travel market: Canadian potential: highlights report | The U.S. travel market study | U.S. pleasure travel market ]

voie de fait conditionnelle
conditional assault

voies de fait conditionnelles
conditional assault

fait conditionnel
conditional fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n’accorde l’agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l’octroi de l’agrément conditionnel, fait apparaître que l’établissement respecte les autres exigences pertinentes de la législation alimentaire.
It shall grant full approval only if it appears from a new official control of the establishment, carried out within three months of granting conditional approval, that the establishment meets the other relevant requirements of food law.

Elle n'accorde l'agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement ou l'usine respecte les autres exigences pertinentes du présent règlement.
It shall grant full approval only if it appears from a new official control of the establishment or plant, carried out within three months of granting conditional approval, that the establishment or plant meets the other relevant requirements of this Regulation.

Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a).
It shall grant full approval only if it appears from a new on-site visit carried out within three months of the granting of conditional approval that the establishment meets the other requirements referred to in (a).

Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu’une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au point a).
It shall grant full approval only if it appears from a new on-site visit carried out within three months of the granting of conditional approval that the establishment meets the other requirements referred to in (a).

Elle n'accorde l'agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences pertinentes de la législation applicable en matière d'alimentation animale et de denrées alimentaires.
It shall grant full approval only if it appears from a new official control of the establishment, carried out within three months of granting conditional approval, that the establishment meets the other relevant requirements of feed or food law.

Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur le terrain, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences visées au précédent paragraphe.
It shall grant full approval only if it appears from a new on-site visit carried out within three months of granting conditional approval that the establishment meets the other requirements referred to in the first paragraph.