Traduction de «l'agroalimentaire cette désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

prêteur désigné à cette fin
designated lender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 4Note de bas de page de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireNote de bas de page , autorise les inspecteurs désignés aux termes de l’article 5.01Note de bas de page de cette loi à délivrer des certificats conformément aux conditions prévues à l’annexe ci-après attestant l’âge et l’origine des spiritueux distillés qui sont produits ou emballés au Canada conformément aux exigences du titre 2 du Règlement sur les aliments et droguesNote de bas de page .
Therefore, the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 4Footnote of the Department of Agriculture and Agri-Food ActFootnote , hereby authorizes inspectors designated pursuant to section 5.01Footnote of that Act to issue certificates in accordance with the terms and conditions set out in the annexed schedule attesting to the age and origin of distilled spirits that are produced or packaged in Canada in accordance with the requirements of Division 2 of the Food and Drug RegulationsFootnote .

(i) d’une part, les paris ou les inscriptions de paris sont faits à l’hippodrome d’une association, relativement à une course tenue à cet hippodrome ou à un autre situé au Canada ou non et, dans le cas d’une course qui se tient à un hippodrome situé à l’étranger, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou la personne qu’il désigne a, en conformité avec le paragraphe (8.1), agréé l’organisme chargé de réglementer la course et permis le pari mutuel au Canada sur cette course,
(i) the bets or records of bets are made on the race-course of an association in respect of races conducted at that race-course or another race-course in or out of Canada, and, in the case of a race conducted on a race-course situated outside Canada, the governing body that regulates the race has been certified as acceptable by the Minister of Agriculture and Agri-Food or a person designated by that Minister pursuant to subsection (8.1) and that Minister or person has permitted pari-mutuel betting in Canada on the race pursuant to that subsection, and

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l'intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d'impartialité et de professionnalisme.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent authorities which act in the public interest, are appropriately resourced and equipped, and offer guarantees of impartiality and professionalism.

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités publiques compétentes qui agissent dans l'intérêt général et qui garantissent la qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels.
(23) For the performance of official controls aimed at verifying the correct application of Union agri-food chain legislation, and of the other official activities entrusted to Member State authorities by Union agri-food chain legislation, Member States should designate competent public authorities which act in the public interest and ensure the quality, consistency and effectiveness of official controls.

Cette modification, compte tenu de l'article 18 du projet de loi C-49, ne fait qu'autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à désigner des inspecteurs pour l'application de la Loi sur les aliments et drogues, tout comme peuvent le faire le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie, qui partagent avec lui la responsabilité de l'administration de la Loi sur les aliments et drogues.
This change, taken in conjunction with clause 18 in Bill C-49, merely allows the minister to designate inspectors under the Food and Drugs Act. The Minister of Health can also appoint inspectors as well as the Minister of Industry with whom the Minister of Agriculture and Agri-Food shares the responsibility for the administration of the Food and Drugs Act.

Le ministère deviendra celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Cette désignation, comme le ministre nous l'a précisé dans son exposé, vient confirmer le fait qu'aujourd'hui, les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne l'agriculture ne se limitent pas à aider les producteurs agricoles, car l'avenir économique de ceux-ci est grandement conditionnée par le fait que leurs produits doivent être transformés, commercialisés et distribués.
As the minister explained during his speech, the new name confirms that today the government's agricultural responsibilities are not restricted to helping farmers; their economic well-being and survival are largely dependent on the need to process, market and distribute their products.