Comme le leader de l'opposition à la
Chambre a dit qu'il aimerait que le projet de loi S-11 soit adopté rapidement, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences
...[+++] à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.Given that the opposition House leader said that he would like to see speedy passage of Bill S-11, I would ask for unanimous consent for the following motion, that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-11, an act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, be deemed read a second time and referred to the
...[+++]Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.
