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Condition du contrat
Contremaître en agriculture ou en horticulture
Disposition
Disposition contractuelle
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Pouvoir de représentation
Stipulation
Stipulation aquilienne
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation conditionnelle
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Vertaling van "l'agriculture stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]






contremaître en agriculture ou en horticulture

Foremen - farming/horticulture


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy




stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD, [8] sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [8], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.


Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD (règlement (CE) 1268/1999 [4] du Conseil), sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation (Council Regulation (EC) 1268/1999 [4], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.


Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités du Sapard, comme le stipule le règlement Sapard [7], sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion Euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [7], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.


(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des a ...[+++]

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes ...[+++]


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Cet accord inquiète le Syndicat national des cultivateurs parce que les dispositions qu'il contient sur l'agriculture stipulent qu'on s'en remette au mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui aura des répercussions très négatives sur la gestion de l'offre en affaiblissant la position du Canada.

The NFU is concerned about this agreement because the provisions within the agreement concerning agriculture defer to the World Trade Organization dispute settlement mechanism which will have a very negative impact on supply management by weakening Canada's position.


La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux.

On the suggestion of the rapporteur, the Committee on Agriculture has adopted this, but with the amendment that businesses with a large number of employees now also have an opportunity to evaluate their wage costs.


1. invite la Commission à veiller à ce que sa politique commerciale promeuve et protège les valeurs européennes, comme le stipule l'article I–3 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, non encore entré en vigueur, notamment une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social, une concurrence libre et non faussée, ainsi qu'un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, un développement durable, la promotion du progrès scientifique et technique, le combat de l'exclusion sociale et des discriminations, les droits des travailleurs et plus ...[+++]

1. calls on the Commission to ensure that its trade policy promotes and defends European values, as set out in Article I-3 of the Treaty establishing a Constitution for Europe, which is not yet in force, in particular a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress, free and fair competition, and a high level of protection and improvement of the quality of the environment, sustainable development, promotion of scientific and technological progress, combating social exclusion and discrimination, labour rights, and, more generally, the role of social partners, equality between women and men, protection of the rights of the child, the enhancement of public services, multifunctional ...[+++]


Concernant la motion no 25, l'amendement du Bloc québécois stipule qu'avant de présenter son plan d'affaires au ministre, au Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire et à la Chambre, il serait opportun que l'agence consulte ses partenaires, soit à la fois l'industrie de l'agriculture, les provinces ainsi que les syndicats de l'agence.

Regarding Motion No. 25, the Bloc's amendment suggests that, before submitting its plan to the minister, to the agriculture and agri-food committee and to this House, the agency should consult its partners, that is to say the farming industry, the provinces and the appropriate unions.


Quant au rôle renforcé de la Commission dans la gestion de ce dernierrégime, la proposition modifiée soumise au Conseil par la Commission suite aux amendements adoptés par le Parlement européen a tenu compte des amendements souhaités; c'est ainsi que le texte adopté par les Ministres de l'Agriculture stipule explicitement que la Commission est destinataire également des communications d'identification à échanger entre les autorités nationales, et a l'obligation de s'assurer de la bonne application du régime par les Etats membres, dans le cadre des moyens juridiques qui existent déjà, si un ou pl ...[+++]

The amended proposal which the Commission sent to the Council took account of the amendments requested by Parliament concerning the enhanced role for the Commission in administering the arrangements. The regulation adopted by the agriculture ministers states explicitly that the messages exchanged by Member States' authorities identifying operators must also be sent to the Commission, which must ensure that the arrangements are properly applied by the Member States, using the legal resources already available if one or more Member States fail in their duties.


Pour nourrir cette population, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture stipule que les agriculteurs de partout dans le monde devront doubler leur production actuelle.

In order to feed that population, the United Nations Food and Agricultural Organization says that farmers around the world will have to double their current production.


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