Traduction de «l'agriculture conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

contremaître en agriculture ou en horticulture
Foremen - farming/horticulture

travailleur en agriculture ou en élevage et/ou en foresterie ou pêcheur et/ou chasseur
Agricultural animal husbandry/forestry worker, fisherman/hunter

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:
1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

La mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil (7) nécessite, afin d’assurer le respect des engagements de l’accord, la mise à disposition d’un large éventail d’informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation.
The implementation of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (hereinafter referred to as ‘the Agreement on Agriculture’), approved by Council Decision 94/800/EC (7) requires a wide range of detailed information to be provided on imports and exports, in particular with regard to licence applications and the way licences are used, in order to ensure compliance with undertakings under the Agreement on Agriculture.

1. Les catégories de produits visées dans l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle de l’Uruguay des négociations commerciales du GATT (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture») sont celles dont la liste figure à l’annexe I du présent règlement.
1. The product categories as referred to in the Agriculture Agreement concluded during the Uruguay Round of the GATT trade negotiations (hereinafter referred to as the ‘Agriculture Agreement’) shall be those set out in Annex I to this Regulation.

La mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil (3) nécessite, afin d'assurer le respect des engagements de l'accord, la mise à disposition d'un large éventail d'informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation.
The implementation of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (hereinafter referred to as ‘the Agreement on Agriculture’), approved by Council Decision 94/800/EC (3) requires a wide range of detailed information to be provided on imports and exports, in particular with regard to licence applications and the way licences are used, in order to ensure compliance with undertakings under the Agreement on Agriculture.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.

En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «l'accord»), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called ‘the Agreement’, this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.

En application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé "l'accord"), le présent chapitre établit les modalités d'application complémentaires relatives à la délivrance des certificats d'exportation, comportant fixation à l'avance de la restitution.
Under the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter called "the Agreement", this Chapter lays down additional rules applying to the issue of export licences with advance fixing of the refund.