Traduction de «l'agriculteur qui gérait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

Agriculteurs contractuels de la CCB [ Agriculteurs contractuels de la Commission canadienne du blé ]
CWB Contract Growers [ Canadian Wheat Board Contract Growers ]

droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)
farmers' rights

Programme d'échange entre agriculteurs et associations d'agriculteurs du Canada et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes
Fostering Canadian and Latin American-Caribbean Farmers Exchange Program

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juridique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, il a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.
2. If a farmer who has been granted a direct payment in the reference period changes his legal status or denomination in that period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, he shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding.

Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.
If divisions take place during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmers managing the holdings shall have access, pro rata, to the single payment scheme under the same conditions as the farmer managing the original holding.

1. Aux fins de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, en cas de changement de statut ou de dénomination juridique, l'agriculteur a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation, dans la limite des droits au paiement à allouer pour l'exploitation d'origine dans les conditions suivantes:
1. For the purposes of Article 33(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, in cases of changes of legal status or denomination, the farmer shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding within the limit of the payment entitlements to be allocated for the original holding under the following conditions:

2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juridique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, il a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.
2. In case the farmer who has been granted a direct payment in the reference period changes his legal status or denomination in that period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, he shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding.

Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.
In case of scissions during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmers managing the holdings shall have access, pro rata, to the single payment scheme under the same conditions as the farmer managing the original holding.