Traduction de «l'agent payeur sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

agent payeur | agent régleur
settling agent

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

responsable de la paie [ responsable de la paye | payeur | agent payeur | paie-maître ]
paymaster [ pmr | payroll manager ]

agent payeur
paying agent

commission d'agent payeur
fiscal agency fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la directive, l'agent payeur sera tenu d'appliquer certaines procédures afin d'établir l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
Under the proposal the paying agent would be required to apply certain procedures in order to establish the identity and residence of the beneficial owner of the interest.

Sur la base de ces informations, l'agent payeur sera tenu de procéder à la retenue fiscale et de la transférer à son État membre d'établissement ou de communiquer des informations à celui-ci concernant les paiements d'intérêts qu'il a effectués en faveur de bénéficiaires effectifs dans d'autres États membres.
On the basis of this information the paying agent would be required to apply and pay over the withholding tax or report information to its Member State of establishment on payments of interest to beneficial owners in other Member States.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

37. Dans la plupart des cas, l'agent payeur sera un établissement financier qui paye ou assure le paiement des revenus sous forme d'intérêts au bénéficiaire effectif dans le cadre de la gestion d'un compte financier (compte-titres, compte à terme, compte courant) ou d'opérations de paiement au guichet.
37. In most cases, the paying agent will be a financial establishment which pays or secures the payment of the income in the form of interest payments to the beneficial owner under the management of a financial account (securities account, term account, current account) or over-the-counter payments.

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l'article 4 paragraphe 2.
4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier sous-paragraphe de l’article 4 paragraphe 2.
5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4(2).

L'agent payeur, généralement une banque, qui effectue le paiement d'intérêts aux particuliers sera tenu, soit de fournir des informations, soit, pendant la période transitoire, de prélever la retenue fiscale et de la transférer à son État membre d'établissement.
The paying agent, normally a bank, which pays interest income to individuals would be required either to provide the information or, during the transitional period, to apply and pay over the withholding tax to its Member State of establishment.

Dans tous les États, qu'ils pratiquent la communication d'informations ou la retenue à la source, une procédure spécifique minimale de détermination de la résidence du bénéficiaire effectif des revenus sous forme d'intérêts sera appliquée pour les relations contractuelles établies à compter du 1 janvier 2001 ; pour les relations contractuelles préexistantes au 1 janvier 2001, l'agent payeur établira la résidence du bénéficiaire d'après les éléments dont il dispose, notamment en application des dispositions de la réglementation en vigueur dans son pays et de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
(11) In all States, whether they use the communication of information or operate the withholding tax, a minimum specific procedure to determine the place of residence of the beneficial owner of the interest will be applied for contractual relations established as of 1 January 2001; for contractual relations existing prior to 1 January 2001, the paying agent will establish the beneficial owner's place of residence according to the elements available, in particular pursuant to the regulations in force in its country and to Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on money laundering.