Traduction de «l'agent déclare ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent déclarant
reporting agent

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

Déclaration (n° 27) relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre
Declaration (No 27) on disputes between the ECB and the EMI and their servants

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

Déclaration d'un agent ou représentant canadien en résidence
Declaration of Resident Canadian Agent or Representative

Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada
Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

lettre de déclaration de garantie du courtier ou de l'agent
Broker/Agent Highly Confident Letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agent déclare ensuite que, considérant cet incident et d'autres cas qui se sont produits un peu partout au Canada, il espère que le Parlement adoptera rapidement ce projet de loi.
Then he goes on to say that in light of this incident and other incidents that have happened across this country, he hopes that Parliament will expedite the passage of this bill.

les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et sont reclassés en tant que “titres de créance”».
non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable and are reclassified as “debt securities”’.

les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et sont reclassés en tant que «titres de créance».
non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable and are reclassified as ‘debt securities’.

Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que «titres de créance».
Non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable and that can be traded on secondary markets should be reclassified as ‘debt securities’.

les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables doivent être reclassés en tant que «titres de créances» (voir également la catégorie 9);
Non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable should be reclassified as ‘debt securities’ (see also category 9);

17. Dans le cas où des poissons sont pris dans les eaux territoriales du Canada par un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada et que la prise est ensuite livrée par le bateau canadien à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger à destination d'un port étranger, l'exportateur doit, dès le retour du bateau au Canada, déclarer la prise par écrit à l'agent en chef des douanes à un bureau de déclaration des exportations.
17. All catch that is caught by a Canadian registered commercial fishing vessel in Canadian territorial waters and then delivered by that vessel to a port outside Canada, or delivered from that vessel to a foreign registered commercial fishing vessel bound for a port outside Canada, shall be reported in writing by the exporter to the chief officer of customs at an export reporting office, immediately on the return of the vessel to Canada.

22 (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par écrit, déclarer contaminé tout lieu où il soupçonne ou constate la présence d’une maladie ou d’une substance toxique qu’il estime susceptibles soit de se propager, soit de contaminer les animaux qui s’y rendent ou les choses qui y sont apportées; il doit alors préciser la nature de la maladie ou de la substance. Il peut ensuite, de la même manière, modifier la déclaration.
22 (1) Where an inspector or officer suspects or determines that a disease or toxic substance exists in a place and is of the opinion that it could spread or that animals or things entering the place could become affected or contaminated by it, the inspector or officer may in writing declare that the place is infected and identify the disease or toxic substance that is believed to exist there, and such a declaration may subsequently be amended by the inspector or officer.

Ces déclarations seraient ensuite versées sur le site Web du bureau de l'agent du Parlement en question.
The declarations would then be posted on the website of the office of the relevant agent of Parliament.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

Ensuite on dit, au paragraphe (2): (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction.
Subclause (2) then reads: (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence.