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évaluation du crédit

Traduction de «l'agence sur toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]

credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]


directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU

bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator


de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement

untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation


franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge

free from encumbrances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarq ...[+++]

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the con ...[+++]


10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarq ...[+++]

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the con ...[+++]


52. constate néanmoins que toutes les agences tendent à appliquer une approche multilingue en ce qui concerne leur présence en ligne et s'efforcent de publier sur leur site au moins une partie ou un document fournissant des informations de base sur l'agence dans toutes les langues officielles de l'Union; fait observer que bien qu'une approche multilingue appelle un engagement financier important, il est nécessaire que les agences ...[+++]

52. Acknowledges nevertheless that all agencies are working towards applying a multilingual practice in their online presence and aim to have at least a section or document on their website that provides basic information about the agency in all the official languages of the Union; points out that although a multilingual approach requires a significant financial commitment, there is a need for the agencies to take immediate actions in this area;


51. constate néanmoins que toutes les agences tendent à appliquer une approche multilingue en ce qui concerne leur présence en ligne et s'efforcent de publier sur leur site au moins une partie ou un document fournissant des informations de base sur l'agence dans toutes les langues officielles de l'Union; fait observer que bien qu'une approche multilingue appelle un engagement financier important, il est nécessaire que les agences ...[+++]

51. Acknowledges nevertheless that all agencies are working towards applying a multilingual practice in their online presence and aim to have at least a section or document on their website that provides basic information about the agency in all the official languages of the Union; points out that although a multilingual approach requires a significant financial commitment, there is a need for the agencies to take immediate actions in this area;


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4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige opposant l’Agence et toute personne à laquelle le statut applicable aux agents de l’Agence peut s’appliquer.

4. The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction over any dispute between the Agency and any person to whom the regulations applicable to the staff of the Agency may apply.


Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l’Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l’Union européenne.

The new regulation on rating agencies will also ensure a single point of contact for all rating agencies, a regulatory framework which is harmonised across the European Union, with equal treatment, and a more consistent application of the rules for agencies throughout the European Union.


2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.


4. Lorsque l'Agence fait usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), elle ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle ne serait pas conforme auxdites spécifications dès lors que le soumissionnaire ou candidat prouve, à la satisfaction de l'Agence, par tout moyen approprié, qu'il répond de manière équivalente aux exigences posées.

4. Where the Agency makes use of the possibility of referring to the specifications referred to in point (a) of paragraph 3, it may not reject a tender on the grounds that it does not comply with those specifications if the tenderer or candidate proves, to the satisfaction of the Agency, by any appropriate means, that the tender meets in equivalent manner the requirements set.


Lorsque le fait générateur a été commis ou que le dommage a été subi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

Where the event giving rise to the damage occurs, or the damage arises, in the course of operation of a branch, agency or any other establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.


«institutions et organes communautaires», toute institution, tout organe, toute agence ou tout office publics créés en vertu ou sur la base du traité, sauf lorsqu’elle/il agit dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

‘Community institution or body’ means any public institution, body, office or agency established by, or on the basis of, the Treaty except when acting in a judicial or legislative capacity.




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Date index: 2024-03-18
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