Traduction de «l'agence soit fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

64. considère que lorsque la Commission est fondée à craindre qu'une agence ne soit sur le point de prendre des décisions ou d'entamer des activités qui pourraient ne pas être conformes à son mandat, être contraires au droit de l'Union ou à un objectif politique de l'Union, elle est tenue d'en informer immédiatement le Parlement et le Conseil afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires;
64. Considers that where the Commission has serious reasons for concern that an Agency is about to take decisions or engage in activities which may not comply with the mandate of the Agency, may violate Union law or be in manifest contradiction to the Union policy objective, it has the duty to immediately inform Parliament and Council to enable them to take appropriate action;

64. considère que lorsque la Commission est fondée à craindre qu'une agence ne soit sur le point de prendre des décisions ou d'entamer des activités qui pourraient ne pas être conformes à son mandat, être contraires au droit de l'Union ou en contradiction manifeste avec un objectif politique de l'Union, elle est tenue d'en informer immédiatement le Parlement et le Conseil afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires;
64. Considers that where the Commission has serious reasons for concern that an Agency is about to take decisions or engage in activities which may not comply with the mandate of the Agency, may violate Union law or be in manifest contradiction to the Union policy objective, it has the duty to immediately inform Parliament and Council to enable them to take appropriate action;

Dans le contexte où l'Agence canadienne d'inspection des aliments reconnaît elle-même que des denrées non sécuritaires peuvent se retrouver sur les tablettes, il est primordial que la législation fédérale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires soit fondée sur l'impératif d'une information complète afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et sécuritaires pour la population.
In a context where the Canadian Food Inspection Agency itself admits that unsafe food can find its way onto the market, it is crucial to base all federal regulations concerning food product labelling on comprehensive information that allows consumers to make healthy and safe food choices.

20. souligne qu'une extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne ne peut favoriser la sécurité, ainsi que la fiabilité de la certification du matériel roulant, que si elle est fondée sur les meilleures pratiques et les dispositions déjà adoptées par les autorités nationales de sécurité dans le sens d'une harmonisation de leurs exigences à un niveau élevé qui ne soit pas conçue comme une entrave pour le transport ferroviaire;
20. Stresses that an extension of the competences of the European Railway Agency could improve safety issues, reliability of certification of rolling stocks only if based on best practices and provisions already adopted by national safety authorities harmonizing at high level standard their requirements, not to be intended as an obstacle to rail transport;

2. souligne la nécessité de maintenir et, si possible, d'améliorer la transparence des transferts et pratiques financiers de l'Agence, et de promouvoir des audits financiers dans le secteur de l'énergie ainsi que dans d'autres qui bénéficient d'un soutien de l'UE, à l'effet de réduire les risques de fraude; attire l'attention sur les pouvoirs dont dispose l'Agence, le cas échéant, en matière de recouvrement et demande qu'un auditeur interne soit nommé sans retard; souligne l'importance du rôle de la Cour des comptes et du contrôleur financier; souligne le rôle de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) en cas de suspicion fondée de mauvaise gestion ou de corruption;
2. underlines the need to maintain and whenever possible improve further transparency in the financial transfers and practices of the European Agency, and to promote financial audits in the energy sector as well as in other sectors in which the EU assistance is provided, in order to reduce the risks of fraud; stresses, wherever applicable, the recovering powers of the Agency and calls for the prompt appointment of an internal auditor; underlines the importance of the role of the European Court of Auditors and the financial controler; underlines the role of the European Anti-Fraud Office (OLAF), in case of well founded suspicions of mismanagement or corruption;

8. propose que cette agence nouvelle soit aussi appelée à arbitrer les conflits opposant intérêts commerciaux et intérêts environnementaux en cas de mesures de politique commerciale fondées sur des considérations écologiques;
8. Proposes that this new agency should also be responsible for settling disputes concerning trade measures taken for ecological reasons between trade and environmental interests;

Le projet de loi autorise la création d'une Commission des nominations publiques qui est chargée de superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection des personnes nommées par décret aux agences, conseils, commissions et sociétés d'État, de manière à ce que la sélection soit menée de manière équitable, ouverte et transparente et soit fondée sur le mérite.
The bill authorizes the establishment of a public appointments commission, whose role is to oversee, monitor, review and report on the selection process for appointments by Governor-in-Council to agencies and boards, commissions and Crown corporations with the intent of ensuring that these appointments are made in a fair, open and transparent manner, and are based on merit.

Au sortir du mois de la nutrition où l'on a souligné la Journée mondiale des droits des consommateurs, et en cette journée où l'Agence canadienne d'inspection des aliments admet que des denrées non sécuritaires peuvent se retrouver sur les tablettes, il est primordial que toute réglementation fédérale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires soit fondée sur l'impératif d'une information complète pour permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires sains et sécuritaires.
Right after Nutrition Month during which we celebrated World Consumer Rights Day, and on the very day the Canadian Food Inspection Agency admits that unsafe food can find its way onto the market, it is crucial to base all federal regulations concerning labelling of food products on comprehensive information that allows consumers to make healthy and safe food choices.