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Action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider
Agence communautaire spécialisée
Agence de cotation
Agence de notation
Agence de notation de crédit
Agence de notation des sociétés
Agence de notation internationale
Agence européenne
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Chafea
Directeur d'agence PMU
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directeur d'agence de loterie
Directrice d'agence PMU
Directrice d'agence d'interprètes
Directrice d'agence de loterie
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Fondation européenne
Gérante d'agence de paris
INEA
Notation de crédit
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme de notation
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
REA
TEN-T EA
établir un lien avec une agence
évaluation du crédit

Traduction de «l'agence s'abstient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where the defending party ... fails to file written submissions in defence


action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider

undefended action


si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...

if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU

bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator


notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]

credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]


directrice d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie/directrice d'agence de loterie

general manager | lottery shop general manager | lottery manager | senior lottery administrator


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.


1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time limits.


1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time-limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.


1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time-limits.


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15. relève avec inquiétude le taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent;

15. Notes with concern the high level of non-compliant registration dossiers and that the Agency refrains from naming and shaming non-compliant companies;


15. relève avec inquiétude le taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent;

15. Notes with concern the high level of non-compliant registration dossiers and that the Agency refrains from naming and shaming non-compliant companies;


Si l'État membre s'abstient toujours d'agir, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission pourra adopter une décision d'exécution prévoyant une intervention directe de l'Agence.

If the Member State would still fail to act, thereby risking putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission may adopt an implementing decision for direct intervention by the Agency.


2. Si l’agence s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice conformément à l’article 232 du traité.

2. In the event that the Agency fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of First Instance or the Court of Justice in accordance with Article 232 of the Treaty.


Lorsque, en l'absence de données fiables ou du fait de la complexité de structure d'un nouveau type d'instruments ou de la qualité insuffisante des informations disponibles, la question se pose sérieusement de la capacité d'une agence de notation à émettre une notation crédible, cette agence s'abstient d'émettre une notation.

In case where the lack of reliable data or the complexity of the structure of a new type of instrument or the quality of information available is not satisfactory or raises serious questions as to whether a credit rating agency can provide a credible credit rating, the credit rating agency shall refrain from issuing a credit rating.


Lorsque, en l'absence de données fiables ou du fait de la complexité de structure d'un nouveau type d'instruments ou de la qualité insuffisante des informations disponibles, la question se pose sérieusement de la capacité d'une agence de notation à émettre une notation crédible, cette agence s'abstient d'émettre une notation ou retire sa notation existante.

In case where the lack of reliable data or the complexity of the structure of a new type of instrument or the quality of information available is not satisfactory or raises serious questions as to whether a credit rating agency can provide a credible credit rating, the credit rating agency shall refrain from issuing a credit rating or withdraw an existing rating.


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