Vertaling van "l'agence prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. observe qu'à la suite de l'action mise en place par la feuille de route, la Commission a publié les "lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union" (les "lignes directrices") en décembre 2013; relève que ces lignes directrices incluent des dispositions concernant la publication des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, des directeurs exécutifs, des experts participant aux comités scientifiques ou d'autres organes et catégories de personnel similaires; observe, en outre, que les lignes directrices fournissent une référence claire pour les politiques adoptées par les agences; prend acte du fait que plusieurs agences ont publié ou actualisé leurs politiques relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts de manière à tenir compte des lignes directrices;
36. Observes that, following the Roadmap action, the Commission published the “Guidelines on the prevention and management of conflicts of interest in EU decentralised agencies"(the "Guidelines”) in December 2013; notes that those Guidelines include provisions concerning the publication of declarations of interests for management board members, executive directors, experts in scientific committees or other such bodies and staff; notes furthermore that the Guidelines provide a clear reference for the policies adopted by the agencies; takes note that a number of agencies have issued or updated their policies on prevention and management of conflicts of interest in order to reflect the Guidelines;

la remise, aux membres du personnel, d'un exemplaire du Code européen de bonne conduite administrative et d'un exemplaire de la Décision du conseil d'administration du 22 juin 2004 concernant l'application du Code au sein de l'Agence; prend acte des informations reçues de l'Agence sur la mise en œuvre des procédures susmentionnées, ainsi que sur tout fait nouveau concernant la gestion des conflits d'intérêts;
receipt by staff members of a copy of the European Code of Good Administrative Behaviour and a copy of the Decision of the Management Board of 22 June 2004 for the implementation of that Code in the Agency; acknowledges the information received from the Agency on the implementation of the abovementioned procedures, as well as on any further developments as regards the management of conflicts of interest;

9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;
9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l’exercice 2010 ainsi qu’un non-respect du principe budgétaire d’annualité; se félicite de ce que l’Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d’analyser, en collaboration étroite avec l’industrie pharmaceutique, l’état d’avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l’Agence; prend acte de l’engagement ferme pris par l’Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d’obtenir que la révision en cours du règlement financier-cadre aboutisse à un cadre stable;
3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency’s firm commitment to work with Directorate-General Budget of the Commission in order to achieve a stable framework with the current revision of the Framework Financial Regulations;

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en cours du règlement financier-cadre aboutisse à un cadre stable;
3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency's firm commitment to work with Directorate General Budget of the Commission in order to achieve a stable framework with the current revision of the Framework Financial Regulations;

10. prend acte de ce que l’Agence a procédé à un examen systématique des déclarations d’intérêts de ses experts et des membres des comités qui ont participé activement aux activités de l’Agence entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 en confrontant ces déclarations avec leur curriculum vitae; souligne que quelque 54 % des experts et membres de comités ont fourni à l’Agence un curriculum vitae actualisé; invite l’Agence à informer, d’ici le début de la prochaine procédure de décharge, l’autorité de décharge du calendrier et des résultats de l’examen systématique pour les 46 % restants;
10. Takes note that the Agency proceeded to a screening process of the declarations of interest of its experts and committee members who have been actively involved in the Agency’s activities between 1 January and 31 May 2012 against their curriculum vitae; notes that around 54 % of the experts and committee members provided the Agency with updated curriculum vitae; calls on the Agency to inform the discharge authority on the timeframe and outcomes of the screening process for the remaining 46 % by the start of the next discharge procedure;

9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

6. prend acte de ce que l’Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l’examen des déclarations d’intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l’Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d’intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l’Agence à informer l’autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post systématiques;
6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex post controls related to the screening of declaration of interest; also welcomes the Agency’s decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy, and in particular of its systematic ex ante and ex post controls, on a six month basis;

8. observe que l’Agence a accueilli douze experts invités qui ont travaillé dans ses locaux sans publier, pour onze d’entre eux, leur curriculum vitæ indiquant au moins leur formation et leur parcours professionnel; prend acte de la déclaration du conseil d’administration selon laquelle les règles pour la sélection et la conduite des experts invités seront renforcées afin d’assurer davantage de clarté et de transparence et selon laquelle la politique actuelle de l’Agence en matière d’accueil d’experts invités est en cours de révision;
8. Takes note that the Agency hosted 12 guest scientists working at its premises without publishing for 11 of them their curriculum vitae, including at least the educational and work background; acknowledges the Management Board’s statement that rules for the selection and conduct of visiting scientists will be strengthened in order to ensure greater clarity and transparency and that the Agency’s current policy on hosting guest scientist is under revision;

20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;
20. Notes that, with regard to recruitment, the Agency does not accept the ECA's criticism that it did not respect the principle of equal treatment as the minimum years of professional experience required for a given position differed from those agreed between the Commission and the agencies; notes that the Agency considers its practice to be in line with the rules, as it had to attract highly specialised staff under difficult conditions; observes that the Staff Regulations stipulate that Community agencies have to adopt their general implementing provisions (GIP) in agreement with the Commission; notes that the Commission has drafted model decisions for the GIP; notes that the Commission has not yet agreed to the draft GIP submitted by the Agency; calls on the Agency, in agreement with the Council recommendation, to strictly respect the recruitment criteria in the Staff Regulations in order to ensure equal treatment with regard to the years of professional experience required for a given post;