L'effet involontaire du projet de loi C-29, ajouté aux conséquences de l'article 7 et du paragraphe 69(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est que, à la fin de la période de transition, les employés de l'agence perdront toutes les protections dont ils jouissent en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de ses règlements et des autres politiques. De plus, leurs agents négociateurs ne pourront négocier des protections semblables dans ces domaines très importants.
The unintended result of Bill C-29, when coupled with the effects of section 7 and subsection 69(3) of the Public Service Staff Relations Act, is that at the end of the transition period, employees of the agency will lose all protections currently in the Public Service Employment Act and its accompanying regulations and policies, and their bargaining agents will be prevented from negotiating any analogous protections whatsoever in these very important areas.
