Traduction de «l'agence note qu'aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination
the Agency may not %discriminate in amy wa between users

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012 le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a mené une mission de suivi conformément au plan d'audit stratégique de l'Agence; note qu'aucune recommandation essentielle ou très importante formulée lors de précédents rapports d'audit du service d'audit interne ne restait à mettre en œuvre; note, cependant, que durant son évaluation des risques, le service d'audit interne a considéré que certaines procédures présentant un risque inhérent élevé ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; note que la direction de l'Agence a présenté un plan d'action visant à remédier à ces insuffisances de manière adéquate;
9. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out a risk assessment and a follow-up engagement in accordance with the Strategic Audit Plan of the Agency; notes that there were no open critical or very important recommendations stemming from the previous IAS audit reports; notes, however, that in the course of the risk analysis, the IAS identified certain processes of high inherent risk which could not be considered as auditable within the audit plan as the controls were assessed as absent or insufficient; notes that the Agency's management submitted an action plan aimed at addressing those weaknesses adequately;

Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.
Where the Agency does not inform the Commission and the Member State concerned within two months of receipt of the national rules, or within the extended time period agreed in accordance with paragraph 1, the rule shall remain valid.

14. note qu'aucune recommandation critique de rapports précédents du SAI n'était en suspens au 31 décembre 2013; note, en outre, que la seule recommandation "très importante" en suspens à la fin de l’exercice a été mise en œuvre et attend d’être examinée par le SAI; signale que cette recommandation a trait à l’application de contrôles ex post; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée lorsque les contrôles ex post auront été validés par le SAI;
14. Notes that no critical recommendations from previous IAS reports were open as of 31 December 2013; notes furthermore that the only "Very Important" rated recommendation open at the year-end has been implemented and was awaiting to be reviewed by the IAS; points out that this recommendation relates to the application of ex post controls; calls on the Agency to inform the discharge authority when the ex post controls are validated by the IAS;

Il y est aussi noté qu'aucun plan de restructuration n'avait été présenté sur la base duquel l'aide aurait pu avoir été octroyée.
It also noted that no restructuring plan had been presented on the basis of which the aid could have been granted.

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organisation du conseil d'administration y figure; demande à l'Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency's statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

5. Lorsqu'une agence de notation publie une notation de crédit non sollicitée, elle indique dans celle-ci que ni l'entité notée, ni aucun tiers lié n'a participé au processus de notation et qu'elle-même n'a pas eu accès aux comptes et autres documents internes pertinents de l'entité notée ou du tiers lié.
5. When a credit rating agency issues an unsolicited credit rating it shall state in the credit rating that the rated entity or related third party did not participate in the credit rating process and that the credit rating agency did not have access to the accounts and other relevant internal documents of the rated entity or its related third party.

Note 2: Aucune méthode de référence n’a été définie.
Note 2: No reference method has been established.

Bien que la Commission estime que ces «autres services à spécifier» ne sont pas clairement définis, elle note qu'aucun versement n'a été effectué en vertu de cette disposition au cours de la période en cause (84).
Although it takes the view that the ‘other services to be specified’ are not clearly defined, it notes that no payments were made under this provision during the period under investigation (84).