Traduction de «l'agence n'ait discuté » (Français → Anglais) :

Les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'agence SAPARD ait été arrêtée, et après la conclusion de la convention pluriannuelle de financement et de la première convention annuelle de financement.
The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission decision conferring financial management to the SAPARD Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded.

Ensuite, l'État membre concerné peut approuver le régime notifié, à moins que l'Agence n'ait discuté le régime avec lui et proposé des modifications à y apporter.
Thereafter the Member State concerned may grant the approval as notified, unless the Agency has discussed the scheme with that Member State and proposed changes thereto.

il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines».
he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks’.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

Enfin, des moyens ont été prévus pour l'acquisition d'un nouveau site pour l'agence, qui ait la capacité d'héberger les systèmes.
Finally, resources have been foreseen for the acquisition of a new site for the Agency which has also the capacity to host systems.

(184) Bien que le conseil d'administration de BSCA ait discuté des termes du contrat avec Ryanair, qu'il ait procédé à une évaluation de ses conséquences économiques à long terme sur BSCA grâce à l'établissement d'un plan d'affaires 2001-2010 et qu'il ait engagé l'entreprise sur la base d'une stratégie qui paraît claire et cohérente, il apparaît en définitive à la Commission que BSCA ne s'est cependant pas comportée en investisseur privé en économie de marché.
(184) Although the Board of Directors of BSCA discussed the terms of the contract with Ryanair, and evaluated its long-term economic consequences on BSCA through the compilation of the 2001-2010 business plan and committed the company on the basis of a strategy that seems clear and coherent, the Commission definitively concludes that BSCA did not however behave as a private investor in a market economy.

b bis)il peut conclure des arrangements administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence, à condition que le projet d'arrangement ait été soumis pour consultation au conseil d'administration et que ce dernier n'ait pas soulevé d'objection dans un délai de quatre semaines.
(ba)he/she may enter into administrative arrangements with other bodies working in the Agency’s fields of activities provided that the draft arrangement has been submitted for consultation to the Administrative Board and provided that the Administrative Board does not object within four weeks.