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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Agence communautaire spécialisée
Agence d'évaluation du crédit
Agence d'évaluation financière
Agence de classement
Agence de classement des titres
Agence de cotation
Agence de cotation des titres
Agence de notation
Agence de notation de crédit
Agence de notation des sociétés
Agence de notation internationale
Agence de rating
Agence européenne
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Chafea
Directeur d'agence PMU
Directeur d'agence d'interprètes
Directeur d'agence d'interprétation
Directeur d'agence de loterie
Directrice d'agence PMU
Directrice d'agence d'interprètes
Directrice d'agence de loterie
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Fondation européenne
Gérante d'agence de paris
INEA
Notation de crédit
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme de notation
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
REA
Société de notation financière
TEN-T EA
évaluation du crédit

Vertaling van "l'agence et l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Agence européenne pour la coordination de l'action de l'UE dans le cadre du projet ITER

European Agency for coordination of the EU input into the ITER project


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU

bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator


notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]

credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]


agence de notation [ agence de cotation des titres | agence de cotation | agence de classement des titres | agence de classement | agence d'évaluation du crédit | agence d'évaluation financière | société de notation financière | agence de rating ]

credit rating agency [ rating agency | bond rating agency ]


directrice d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie/directrice d'agence de loterie

general manager | lottery shop general manager | lottery manager | senior lottery administrator


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le titulaire doit également notifier immédiatement à l'Agence toute action qu'il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d'un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.

The holder must also immediately notify the Agency of any action taken to suspend sale of a medicinal product, withdraw a product from the market, request the withdrawal of the marketing authorisation or to not request renewal, indicating the reasons for this action.


1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché notifie immédiatement à l'Agence toute action qu'il a engagée pour suspendre la mise sur le marché d'un médicament, retirer un médicament du marché, solliciter le retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.

1. The marketing authorisation holder shall notify the Agency forthwith of any action the holder takes to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.


2. Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de notifier immédiatement aux États membres et à l'Agence toute action qu’il a engagée pour suspendre la mise sur le marché, retirer le médicament du marché, solliciter le retrait de l’autorisation de mise sur le marché ou ne pas en demander le renouvellement, en indiquant les raisons de cette action.

2. The marketing authorization holder shall be obliged to notify Member States and the Agency forthwith of any action taken by him to suspend the marketing of a medicinal product, to withdraw a medicinal product from the market, to request the withdrawal of a marketing authorisation or not to apply for the renewal of a marketing authorisation, together with the reasons for such action.


13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; soul ...[+++]

13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemente ...[+++]


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13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit («éléments constitutifs de la mission d'assurance») qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», sept d'«importantes» et une de «souhaitable»; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillée ...[+++]

13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit (‘Building Blocks of Assurance’) during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as ‘very important’, seven as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to info ...[+++]


13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit ("éléments constitutifs de la mission d'assurance") qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de "très importantes", sept d'"importantes" et une de "souhaitable"; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillée ...[+++]

13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit ("Building Blocks of Assurance") during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as "very important", seven as "important" and one as "desirable"; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to info ...[+++]


Une partie de ces crédits additionnels a été mise en réserve dans l'attente de la présentation, par le directeur exécutif de l'Agence, d'actions visant à pérenniser ces opérations.

A part of those additional credits has been put in the reserve, in waiting of the submission by the Executive director of the Agency of the plans to make such operations permanent.


L’Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’action commune 2004/551/PESC du Conseil (1) (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d’assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense.

The European Defence Agency (hereinafter ‘the Agency’) was established by Council Joint Action 2004/551/CFSP (1) (hereinafter ‘Joint Action 2004/551/CFSP’) to support the Council and Member States in their effort to improve the Union’s defence capabilities in the field of crisis management and to sustain the European Security and Defence Policy.


Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/551/PESC concernant la création de l'Agence européenne de défense (1) (ci-après dénommée «l'Agence»), qui prévoit notamment que le directeur de l'Agence ainsi que son adjoint sont désignés par le comité directeur sur proposition du chef de l'Agence et qu'ils agissent sous l'autorité du chef de l'Agence et dans le respect des décisions prises par le comité directeur.

On 12 July 2004, the Council adopted Joint Action 2004/551/CFSP on the establishment of the European Defence Agency (1) (hereinafter referred to as the Agency), providing, inter alia, that the Chief Executive of the Agency, and his/her Deputy, are to be appointed by the Steering Board of the Agency on a proposal from the Head of the Agency and that they are to act under the authority of the Head of the Agency and in accordance with the decisions of the Steering Board.


3. Outre les tâches visées au paragraphe 1, l'Agence peut être chargée par la Commission, après avis du comité des agences exécutives, de l'exécution de tâches de même nature dans le cadre d'autres programmes ou actions communautaires, au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 58/2003, à condition que ces programmes ou actions restent dans les limites de l'action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

3. In addition to the tasks referred to in paragraph 1 above, the Agency may be instructed by the Commission, after the Committee for Executive Agencies has delivered an opinion, to carry out tasks of the same kind in the framework of other Community programmes or actions, within the meaning of Article 2 of Regulation (EC) No 58/2003, provided that such programmes or actions remain within the limits of Community action in the field of the trans-European transport network.




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Date index: 2021-12-08
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