Vertaling van "l'agence doit recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire
Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation pour une année d’imposition donnée ou qu’un avis de détermination a été expédié par la poste ou autrement communiqué à un contribuable, un jour particulier, en conformité avec la présente loi, et qu’après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation ou la détermination ou qu’une demande visée au paragraphe 245(6), selon le cas, a été reçu dans le délai imparti à cette fin, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, des énonciations qui y sont renfermées.
(10) An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Agency and that an examination of those records shows that a notice of assessment for a particular taxation year or a notice of determination was mailed or otherwise communicated to a taxpayer on a particular day under this Act and that, after careful examination and search of those records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of appeal from the assessment or determination or a request under subsection 245(6), as the case may be, was received within the time allowed, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the statements contained in it.

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations l’AEMF doit recevoir dans le cadre d’une demande d’enregistrement présentée par une agence de notation.
This Regulation should set out the information that ESMA is to receive as part of an application for registration by a credit rating agency.

C’est la raison pour laquelle l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE), qui entamera ses travaux en mars à Ljubljana, doit recevoir un maximum de soutien afin de pouvoir exercer sa mission de manière efficace.
That is why the Agency for the Cooperation of Energy Regulators or ACER, which will begin work in March in Ljubljana, should receive all possible support to carry out its tasks effectively.

Cet amendement ne nécessite pas la création d'une agence à Bruxelles, mais la définition de normes communes relatives au système d'alerte par les autorités compétentes des États membres L’alerte doit bien sûr être donnée au niveau local, mais sur la base de normes communes qui permettraient à tous les citoyens potentiellement concernés de recevoir et de comprendre ce message et d'agir d'une façon qui leur sauvera peut-être la vie.
This amendment does not require an agency in Brussels to be set up but the definition of common standards about the warning system to be done jointly by the relevant authorities of the Member States. Of course, the warning would be launched at the local level, but on the basis of common standards that would ensure that all potentially affected citizens of the EU could get and understand this message and act in a way that will save their lives.

Avant qu’une installation soit autorisée à bord d’un aéronef, chaque composant doit recevoir une certification de navigabilité délivrée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
Before being allowed to be installed on board an aircraft, each component must receive an airworthiness certification delivered by the European Aviation Safety Agency.

Pour des raisons de transparence, l'autorité budgétaire doit recevoir copie de l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Agence de façon à pouvoir comparer l'état prévisionnel avec les chiffres inscrits à l'APB.
For transparency reasons, the budgetary authority should receive a copy of the agency's estimate of revenue and expenditure in order to allow a comparison between estimate and PDB figures.

Comme pour les autres agences, le Parlement européen doit recevoir, directement de l'IET, des informations pertinentes portant par exemple sur le programme de travail et le rapport annuel.
As for other agencies, the European Parliament must receive relevant information such as the work programme and the annual report directly from the EIT.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) doit recevoir dans son mandat sur la prévention de la pollution maritime l'obligation de faire rapport sur la pollution atmosphérique.
The European Maritime Safety Agency (EMSA) shall include reporting on air pollution within its mandate for preventing pollution from ships.

Notre préoccupation, honorables sénateurs, est que l'agence doit recevoir les fonds nécessaires pour qu'elle puisse financer les systèmes dont elle a besoin, ainsi que la formation et la promotion de son personnel, de manière à ce qu'elle puisse atteindre les objectifs requis par les entreprises et les voyageurs.
Our concern there, honourable senators, is that the agency needs to be properly funded to ensure that it can afford the proper systems and the training and promotion of its people so that the agency can truly meet the objectives that both businesses and travellers require.