Traduction de «l'agence cosigne tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

cabine munie de tous les agencements de ménage
fully serviced house-keeping cabin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;
4. Notes, however, the Agency's reply explaining that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (for example the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy (for example the Agency co-signs all commercial contracts related to the procurement of nuclear materials, which allows it to ensure that the policy on diversification of the sources of supply is applied); notes, furthermore that this balance is in accordance with the Euratom Treaty;

Tous les contrats relatifs à la vente et à l’achat de matières nucléaires doivent être conclus, c’est-à-dire cosignés par l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (établie par l’article 52 du traité Euratom) si l’une des parties au contrat est établie dans la Communauté.
All contracts for the sale/purchase of nuclear materials must be concluded, i.e. co-signed by the Euratom Supply Agency (established by Article 52 of the Euratom Treaty) if one of the Parties to the contract is established in the Community.