Vertaling van "l'agence contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
the party against whom enforcement is sought

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

Agence pour la protection contre les dangers des mines
Agency for Protection from Mines

Agence pour la lutte en Afrique contre les ravageurs migrants
Agency for Migratory Pests Control in Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol.
Such cooperation structures should be flexible, may have a temporary lifespan depending on the future development of the specific threat that they address and work in close cooperation with all relevant EU agencies and platforms, in particular with Europol.

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après «le réseau»), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de «revenir à sa pratique des années précédentes»; au contraire, encourage le réseau et attend de sa part un soutien aux changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network (‘the Network’), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to ‘revert to its practice of earlier years’; encourages and expects the Network, on the contrary, to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après "le réseau"), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de "revenir à sa pratique des années précédentes"; au contraire, encourage le réseau à soutenir les changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network ("the Network"), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to "revert to its practice of earlier years"; on the contrary, encourages and expects the Network to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

L'agence de lutte contre la corruption doit encore dresser le bilan de sa vérification des déclarations de patrimoine et de l'efficacité avec laquelle elle a joué son rôle.
The Anti-Corruption Agency still has to establish a track record of verifying asset declarations and carrying out its role effectively.

Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.
Regulation (EC) No 1907/2006 gives power to the European Chemicals Agency (the Agency) to take individual decisions concerning registration of chemicals substances, it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.

27. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace;
27. On heading 3a, "Freedom, security and justice", places appropriations for the Return Fund in reserve pending the adoption of the legal base; also places appropriations in reserve pending the provision of improved information to Parliament regarding the fight against crime; underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to its competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively;

Il me semble qu'elle cautionne ainsi la situation de conflit d'intérêts au sein de l'agence contre laquelle nous luttons.
It appears to me that she is endorsing the conflict of interest part of this agency that we are fighting against.