Traduction de «l'agence constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. constate que la Commission a amélioré les services qu'elle rend aux agences sous la forme de recommandations générales ou spécifiques en s'appuyant sur les informations et les suggestions que le réseau lui a fournies; observe que, dans un contexte de ressources financières et humaines limitées, ces améliorations ont conduit à envisager d'éventuelles mesures structurelles en vue de rationaliser le fonctionnement des agences; constate que ces mesures ont déjà produit des résultats tels que le partage de services entre agences et encourage celles-ci à poursuivre leurs efforts;
15. Ascertains that the Commission improved its service to agencies both in the form of general and specific recommendations by using the information and suggestions provided by the Network; notes that in the context of constrained financial and human resources, these improvements have led to the consideration of possible structural measures to rationalise the functioning of the agencies; notes that these measures already produced results such as sharing services between agencies and encourages agencies to continue these efforts;

4. constate une amélioration de la situation au cours des années en ce qui concerne les reports de crédits de l'Agence; constate en particulier qu'en 2010, elle a ramené son taux d'annulation à 11 %, contre 19 % en 2009; invite néanmoins l'Agence à améliorer encore la situation en évitant des retards dans la mise en œuvre de ses activités;
4. Notes an improvement in the Agency's carryover appropriations over the years; notes in particular, that in 2010 it reduced its cancellation rate to 11 % from 19 % in 2009; calls, nevertheless, on the Agency to further improve the situation by avoiding delay in the implementation of its activities;

1. constate que la Cour des comptes a de nouveau mis l'accent, pour l'exercice 2009, sur un niveau élevé de reports et d'annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences; constate également l'existence de lignes budgétaires non utilisées ainsi que le nombre élevé de virements dans certaines agences; demande aux agences concernées d'accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire;
1. Notes that the Court of Auditors has again drawn attention to a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several agencies in the financial year 2009; further notes the existence of unused budgetary lines and the high number of transfers in some of the agencies; calls on the agencies concerned to step up their efforts to improve financial and budgetary planning and programming;

Lorsque l'Agence constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement sans qu'une décision ait été prise, elle le notifie à la personne intéressée conformément aux dispositions de l'article 79.
Where the Agency finds that the loss of any rights results from this Regulation or delegated acts adopted pursuant to this Regulation without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 79.

La plupart des demandes de marques sont maintenant examinées avant l'expiration du délai d'un mois dont disposent les demandeurs pour s'acquitter de la taxe de dépôt, ce qui permet aux demandeurs de déposer des demandes «test» et de ne pas payer la taxe si l'Agence constate une irrégularité ou formule des objections.
Most European trade mark applications are nowadays examined before the expiry of the one-month period before applicants have to pay the application fee. This allows applicants to file ‘test applications’ and not to pay the fee if a deficiency or objection is raised by the Agency.

2. Si l'Agence constate qu'une offre anormalement basse résulte de l'obtention d'une aide d'État, elle ne peut rejeter cette offre, pour ce seul motif, que si le soumissionnaire ne peut faire la preuve dans un délai raisonnable fixé par l'Agence que cette aide a été octroyée de manière définitive et suivant les procédures et les décisions précisées dans la réglementation communautaire en matière d'aides d'État.
2. Where the Agency establishes that a tender is abnormally low as a result of State aid provided, it may reject the tender on that ground alone only if the tenderer is unable to prove, within a reasonable time determined by the Agency, that the aid in question has been awarded definitively and in accordance with the procedures and decisions specified in the Community rules on State aid.

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'erreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.
(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an entry in the Register and for the correction of obvious errors in decisions and errors attributable to the Agency, the modalities of the interruption of proceedings and the procedures concerning the apportionment and fixing of costs, the particulars to be entered in the Register, the details concerning the inspection and keeping of files, the modalities of publications in the European Trade Marks Bulletin and in the Official Journal of the Agency, the modalities of administrative cooperation between the Agency and the authorities of Member States, and the details on representation before the Agency.

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord , à l'exception des différends relatifs à une constatation faite par le conseil en vertu de l'article 19 ou à une mesure prise par le conseil à la suite de cette constatation , qui n'est pas réglé par voie de négociation ou selon une autre procédure agréé par l'Agence , la Communauté et les Etats doit , à la demande de l'un quelconque d'entre eux , être soumis à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres .
Any dispute arising out of the interpretation or application of this Agreement except a dispute with regard to a finding by the Board under Article 19 or an action taken by the Board pursuant to such a finding, which is not settled by negotiation or another procedure agreed to by the Agency, the Community and the States shall, at the request of any one of them, be submitted to an arbitral tribunal composed of five arbitrators.