Traduction de «l'agence aura rempli » (Français → Anglais) :

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

Mais une fois que l'Agence aura rempli les conditions de base pour que nous puissions enclencher le processus budgétaire, la Commission fera une proposition et la balle sera alors dans le camp des États membres et du Parlement pour mettre en pratique cette décision.
Once the Agency has met the basic conditions enabling us to set the budgetary process in motion, however, the Commission will submit a proposal and the ball will then be in the court of the Member States and Parliament to implement this decision.

Cela dit, nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi en troisième lecture si un certain nombre de conditions ne sont pas remplies, en particulier le dépôt des règlements pour nous permettre de nous faire une idée plus exacte de l'équilibre entre l'aspect sécurité et celui de la fluidité des échanges commerciaux et de personnes, pour pouvoir nous assurer, en étudiant ces règlements, qu'il y aura équité dans le traitement des particuliers et des entreprises, et pour avoir un engagement de la part du gouvernement fédéral afin qu'y ait un financement adéquat du service de l'Agence des douanes et, finalement, un retrait de l'aspect touchant la fouille du courrier.
However, we will not be able to support it at third reading, unless a number of conditions are met, particularly as regards the tabling of regulations that would allow us to get a better idea of the balance between safety and the smooth movement of goods and people, so as to be sure, upon looking at these regulations, that individuals and businesses will be treated fairly and that we have a commitment on the part of the federal government that adequate funding will be provided to the customs agency and, finally, that the provisions allowing for the opening of mail will be withdrawn.