Vertaling van "l'agence applique actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la réunion des experts-conseils de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les tendances actuelles en diagraphie des sondages pour l'analyse élémentaire
I.A.E.A. Consultants' Meeting on Current Trends in Nuclear Borehole Logging Techniques for Elemental Analysis Privileges and Immunities Order, 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

- que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
- the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

Deuxièmement, nous aimerions esquisser les types de problèmes de réglementation associés aux produits médicinaux à base d'herbes et de plantes, les principales exigences de la législation fédérale que l'agence applique pour protéger les consommateurs canadiens et les mesures d'inspection que prend actuellement l'agence.
Second, we'd like to set out for you the kinds of regulatory problems associated with herbal- and botanical-based products, the principal requirements of the federal legislation that the agency enforces and administers to protect the Canadian public, and the inspection measures we are now taking.

3. Un État membre peut continuer d'appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d'utilisation d'un produit biocide qui est constitué d'une substance active existante pour laquelle l'Agence a fait une publication en vertu de l'article 16, paragraphe 4, pour le type de produit concerné, ou qui contient ou génère une telle substance.
3. A Member State may continue to apply its current system or practice of making available on the market or using a biocidal product consisting of, containing or generating an existing active substance for which the Agency has made a publication pursuant to Article 16(4) for the relevant product-type.

la mention actuelle «Les procédures administratives établies par l’Agence s’appliquent» est supprimée;
The existing statement ‘Administrative procedures established by the Agency shall apply’ is deleted;

(Le document est déposé) Question n 186 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État: a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?
(Return tabled) Question No. 186 Hon. Jack Layton: With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?

7. estime que l'esprit (et le contenu) des dispositions du nouveau traité qui concernent la PESC doivent être appliqués dès à présent, comme cela a déjà été fait avec la création de l'Agence européenne de défense, le concept de "Battle Group", l'établissement d'une politique européenne de voisinage développée, qui devrait revêtir une importance bien plus significative que l'actuelle politique de voisinage, et l'application de la clause de solidarité visant à contrecarrer les menaces ou attentats terroristes; il y a lieu de faire face aux conséquences de ceux-ci grâce à une coordination efficace des actions appropriées, y compris les moyens actuels et futurs de protection civile ainsi que l'obligation de solidarité mutuelle selon laquelle une aide et une assistance sont fournies en cas d'agression armée dirigée contre l'un des États membres de l'Union;
7. Expresses the view that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty regarding CFSP should be applied as of now, as has already been done with the setting-up of the European Defence Agency, the "Battle Group" concept, the establishment of the developed EU Neighbourhood Policy, which should be far more significant than the present Neighbourhood Policy, and the application of the Solidarity Clause to counter terrorist threats or attacks; the consequences thereof should be dealt with by effectively coordinating relevant actions, including both present and future means of civil protection, as well as the mutual solidarity obligation to provide aid and assistance in the event of an armed aggression against any Member State of the European Union;

- actuellement, la participation de partenaires PEV n'est pas possible dans certaines agences communautaires dont les fonctions se limitent à aider les États membres de la CE à appliquer certaines politiques communautaires internes, telles que, par exemple, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHIM) ou l'Office communautaire des variétés végétales (CPVO).
- As of now, ENP partner participation is not possible in some Community agencies restricted to supporting EC Member States in applying certain internal Community policies, such as, for instance, the European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop), the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), or the Community Plant Variety Office (CPVO).

9. constate que les états financiers d'une minorité seulement des agences décentralisées font actuellement l'objet de procédures de décharge individuelles au sein du Parlement européen; invite la Commission à présenter des propositions de révision des bases juridiques de toutes les agences en vue d'appliquer à toutes le principe de procédures de décharge individuelles;
9. Notes that the financial statements of only a minority of decentralised agencies are currently subject to individual discharge procedures in the European Parliament; calls upon the Commission to present proposals for the revision of the legal bases of all agencies with a view to applying the principle of individual discharge procedures to all decentralised agencies;