Vertaling van "l'agence a reçu 18 millions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions visant à limiter l'aide financière aux projets de transport à 1 million d'euros maximum ont été largement appliquées en 2001, et ont contribué efficacement à réduire le nombre de décisions (seules 18 actions ont reçu une aide inférieure à 1 million d'euros).
The measure to limit financial assistance for transport projects to a minimum of EUR 1 million was broadly applied in 2001 and helped successfully to reduce the number of decisions (only 18 actions received support of less than EUR 1 million).

Roumanie: le programme «Start» vise à développer les compétences entrepreneuriales chez les jeunes (18-35 ans) et à soutenir les «jeunes pousses» (budget: 21,2 millions d’euros en 2009, dont 19 millions pour les subventions et 2,1 millions pour le financement de l’agence de mise en œuvre).
Romania: The “Start” programme aims to develop entrepreneurial skills among young people (18-35 years old) and supporting start-ups (Budget: EUR 21.2 million in 2009, including EUR 19 million for grants and 2.1 for financing the implementing agency).

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

2. prend acte du fait que l'Agence a reçu 18 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement au titre du budget de l'Union européenne pour 2008;
2. Notes that the Agency received EUR 18 million in commitment and in payment appropriations from the 2008 EU budget;

2. fait observer que l'Agence a reçu 30 millions EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement au titre du budget 2008;
2. Notes that the Agency received EUR 30 million in commitment and in payment appropriations from the 2008 budget;

1. prend acte qu'en 2008 le budget de l'Agence européenne des médicaments s'élevait à 182,9 millions d'euros, contre 163,1 millions d'euros pour l'exercice précédent; note également que l'Agence a reçu une contribution communautaire d'un montant de 34 millions d'euros en 2008, en baisse de 2,4% par rapport à 2007;
1. Notes that in 2008 the Agency's budget amounted to EUR 182 900 000, compared to EUR 163 100 000 in the previous year; notes furthermore that the Agency received 2,4 % less by way of Community contribution than in 2007, such Community contribution amounting to EUR 34 000 000 in 2008;

2. prend acte qu'en 2008 le budget de l'Agence européenne des médicaments s'élevait à 182,9 millions d'euros, contre 163,1 millions d'euros pour l'exercice précédent; note également que l'Agence a reçu une contribution communautaire d'un montant de 34 millions d'euros en 2008, en baisse de 2,4% par rapport à 2007;
2. Notes that in 2008 the EMEA's budget amounted to EUR 182,9 million, compared to EUR 163,1 million in the previous year; notes furthermore that the Agency received 2,4 % less by way of Community contribution than in 2007, such Community contribution amounting to EUR 34 million in 2008;

2. prend acte du fait que l'Agence a reçu 18 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du budget de l'Union pour 2008 ;
2. Notes that the Agency received EUR 18 000 000 in commitment and payment appropriations from the 2008 Union budget;

5. L'Agence évalue si les dérogations notifiées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables et, dans un délai d'un mois après avoir reçu une notification, elle émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si ces dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire.
5. The Agency shall assess whether the exemptions notified by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions and, within one month of being notified thereof, shall issue a recommendation in accordance with Article 18(b) on whether these exemptions comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.