Vertaling van "l'agence a délivré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence à service complet | agence de publicité à service complet | agence de publicité à services complets | agence à services complets | agence totale
full-service agency | comprehensive service advertising agency

agence de publicité à service complet [ agence à service complet ]
full-service agency

agence à la carte | agence de publicité à la carte
A la Carte Agency

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

pharmacien habilité à délivrer des médicaments
dispensing pharmacist

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2016/797 that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797 and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique, conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/ (11), que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2015/ (11) et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système «ERTMS au sol» et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
2. Where, before an authorisation is issued by the national safety authority, the Agency becomes aware or is informed by the applicant through the one-stop shop in accordance with Article 19(6) of Directive (EU) 2015/ (11). that a project design or specification was changed after the Agency had issued an approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2015/ (11) and that there is a risk of a lack of technical and operational compatibility between the ERTMS trackside subsystem and vehicles fitted with ERTMS, it shall cooperate with the parties involved, including the applicant and the relevant national safety authority, in order to find a mutually acceptable solution.

Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré.
Whenever the Community negotiates with a third country in order to conclude an agreement providing that a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certificates issued by the aeronautical authorities of that third country, it shall endeavour to obtain for Switzerland an offer of a similar agreement with the third country in question.

En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.
In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.

infliger des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat lorsqu'elles ont enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions du présent règlement ou ses modalités de mise en œuvre;
impose on the persons and the undertakings to which the Agency has issued a certificate, fines, where, intentionally or negligently, the provisions of this Regulation and its implementing rules have been breached;

infliger des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat, qui sont calculées à partir de la date fixée dans la décision, de manière à obliger ces personnes et entreprises à se conformer aux dispositions du présent règlement et à ses modalités de mise en œuvre.
impose, on the persons and undertakings to which the Agency has issued a certificate, periodic penalty payments, calculated from the date set in the decision, in order to compel those persons and undertakings to comply with the provisions of this Regulation and its implementing rules.

infliger des amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles l'Agence a délivré un certificat lorsqu'elles ont enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions du présent règlement ou ses modalités de mise en œuvre.
impose on the persons and the undertakings to which the Agency has issued a certificate, fines, where, intentionally or negligently, the provisions of this Regulation and its implementing rules have been breached.

2. a) En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.
2 (a) In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.