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AGC
Aptitude générale au croisement
CAG
Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Commande automatique de gain
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Contrôle automatique de gain
Contrôle automatique du gain
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Module AGC-ASC
Module automatisé de contrôle
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...
Système AGC

Traduction de «l'agcs reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoya ...[+++]


commande automatique de gain | AGC | CAG | contrôle automatique de gain | CAG | contrôle automatique du gain | CAG | système AGC

automatic gain control | AGC | AVC | automatic volume control | syllabic compression


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board




disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


module automatisé de contrôle | module AGC-ASC

automatic control module | AGC/ASC module


aptitude générale au croisement | AGC

general combining ability | GCA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. rappelle, d'une part, que les principes de l'AGCS n'imposent ni la privatisation ni la déréglementation et qu'ils ne préconisent aucun degré de libéralisation en tant que tels ni n'excluent l'imposition d'obligations de service public; et d'autre part, que l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit "(...) de réglementer la fourniture de services sur leur territoire (...) afin de répondre à des objectifs de politique nationale (...)";

10. Recalls, firstly, that the principles of GATS do not impose either privatisation or deregulation, nor do they prescribe a particular degree of liberalisation as such or exclude the imposition of public service obligations; secondly, recalls that under GATS, WTO members have the right ‘to regulate (.) the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives’;


12. reconnaît la souveraineté des États et, partant, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, dans le secteur des services publics, notamment, que des engagements aient été souscrits ou non dans le cadre de l'AGCS, pour autant que les réglementations soient conformes à l'article VI de l'AGCS sur la réglementation intérieure; estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les marchés des services ont besoin de réglementations claires et juridiquement non équivoques;

12. Acknowledges states' sovereignty and thus their right to regulate in all areas of services in particular in the area of public services, irrespective of whether commitments have been undertaken in the framework of the GATS, provided that any such regulations are made in conformity with Article VI of GATS on Domestic Regulation; believes that service markets require clear and legally unequivocal regulations in order to operate efficiently;


W. considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire afin de répondre à des objectifs de politique nationale, d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part; qu'il s'impose que la Commission défende ce droit dans le contexte des négociations commerciales internationales,

W. whereas, in the preamble to the GATS, it is left to the Members of the WTO to regulate the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives, and whereas the GATS does not prescribe privatisation or deregulation of services of general interest, this right to regulate in the interest of public policy must be defended by the Commission in international trade negotiations;


G. considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit "(...) de réglementer la fourniture de services sur leur territoire (...) afin de répondre à des objectifs de politique nationale (...)", d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part,

G. whereas, in the preamble to the GATS, it is left to the Members of the WTO to regulate the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives, and whereas the GATS does not prescribe privatisation or deregulation of services of general interest,


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Z. considérant que, dans son préambule, l'AGCS reconnaît aux membres de l'OMC le droit "(...) de réglementer la fourniture de services sur leur territoire (...) afin de répondre à des objectifs de politique nationale (...)", d'une part, et que l'AGCS ne prescrit ni privatisation ni déréglementation de services d'intérêt général, d'autre part,

Z. whereas, in the preamble to the GATS, it is left to the Members of the WTO to regulate the supply of services within their territories in order to meet national policy objectives, and whereas the GATS does not prescribe privatisation or deregulation of services of general interest,


En outre, l'AGCS reconnaît explicitement le droit souverain des membres de l'OMC de réglementer les activités économiques et non économiques sur leur territoire, conformément à leurs objectifs de politique publique.

Furthermore, the GATS explicitly recognises the WTO members' sovereign right to regulate economic and non-economic activities within their terrotory in pursuance of public policy objectives.


Le préambule de l'AGCS reconnaît également le droit des membres à réglementer la fourniture de services afin de répondre à des objectifs de politique nationale.

The GATS preamble also provides for the right of Members to regulate the supply of services in order to meet national policy objectives.


En outre, l'AGCS reconnaît explicitement le droit souverain des membres de l'OMC de réglementer les activités économiques et non économiques sur leur territoire, conformément à leurs objectifs de politique publique.

Furthermore, the GATS explicitly recognises the WTO members' sovereign right to regulate economic and non-economic activities within their terrotory in pursuance of public policy objectives.


Le préambule de l'AGCS reconnaît également le droit des membres à réglementer la fourniture de services afin de répondre à des objectifs de politique nationale.

The GATS preamble also provides for the right of Members to regulate the supply of services in order to meet national policy objectives.


L'AGCS reconnaît qu'un des moyens de fournir des services est de s'établir dans un pays, en essence, d'y investir.

GATS recognizes one of the modes of delivery of services to be the right of establishment, in essence, foreign direct investment.




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l'agcs reconnaît ->

Date index: 2023-10-28
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