Traduction de «l'agcs ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

commande automatique de gain | AGC | CAG | contrôle automatique de gain | CAG | contrôle automatique du gain | CAG | système AGC
automatic gain control | AGC | AVC | automatic volume control | syllabic compression

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

module automatisé de contrôle | module AGC-ASC
automatic control module | AGC/ASC module

aptitude générale au croisement | AGC
general combining ability | GCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore que les listes d'engagements spécifiques contractés par les membres de l'OMC au titre de l'AGCS ne soient plus à jour et ne traduisent pas le niveau réel d'entraves au commerce des services dans ces pays, notamment ceux qui ont entrepris une libéralisation autonome substantielle, et que la libéralisation et les disciplines présentent toujours des niveaux très disparates et peu clairs pour ce qui est des engagements des membres de l'OMC en matière de commerce des services;
3. Deplores the fact that the GATS schedules of the WTO’s membership have become outdated and do not reflect the actual level of barriers to trade in services in these countries, especially those which have undertaken substantial autonomous liberalisation, and the fact that the WTO’s membership still shows very disparate and unclear levels of liberalisation and of disciplines in their commitments regarding trade in services;

garantir juridiquement le droit des autorités européennes, nationales et locales de réglementer dans l'intérêt public d'une manière qui ne soit pas plus restrictive que ce que prescrit l'AGCS, sans que cette démarche ne soit soumise au critère de nécessité; veiller à ce que les dispositions des annexes ne soient pas plus restrictives que les principes énoncés à l'article VI de l'AGCS ou dans la législation de l'Union;
to legally secure European, national and local authorities’ right to regulate in the public interest in a way that is not more restrictive than the GATS, and not subject to necessity tests; to ensure that the annexes’ provisions are not more restrictive than those principles enshrined in GATS Article VI or in EU law;

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

Il arrive que des appels soient interjetés devant le groupe spécial de l'ALENA ou de l'AGCS et nous y défendons nos intérêts, comme tout pays a le droit de le faire.
Sometimes there are appeals in front of the NAFTA or GATS panels and we defend our interests there, as any other country has the right to do.

Enfin, il demande que les régions et communes soient associées au processus décisionnel interne de l'UE en raison même des dimensions régionales et locales de l'AGCS.
It also calls for local and regional authorities to be involved in the EU's internal decision-making process in view of the local and regional dimensions of GATS.

Il est important que ces questions soient discutées ouvertement dans le cadre du processus de l'AGCS.
As this is moved through the GATS processes and procedures, it will be important to have these issues on the table.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Ces disciplines de l'AGCS viseront à faire en sorte que ces mesures spécifiques soient fondées sur des critères objectifs et transparents et qu'elles n'entravent pas inutilement le commerce des services, compte tenu de la nécessité de garantir la qualité du service.
Such GATS disciplines should ensure that those specific measures are based on objective and transparent criteria and that they do not unnecessarily hamper trade in services having regard to the need to ensure the quality of the service.