Vertaling van "l'agcs ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

commande automatique de gain | AGC | CAG | contrôle automatique de gain | CAG | contrôle automatique du gain | CAG | système AGC
automatic gain control | AGC | AVC | automatic volume control | syllabic compression

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

module automatisé de contrôle | module AGC-ASC
automatic control module | AGC/ASC module

aptitude générale au croisement | AGC
general combining ability | GCA

Conseil de gestion de AGC
AEC Management Board

Accord général sur le commerce des services | AGCS [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services | GATS [Abbr.]

accord général de collaboration | AGC [Abbr.]
general collaboration agreement | GCA [Abbr.]

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avons fait aucune proposition dans le cadre de la ZLEA dans le secteur des services car nous attendions que soit formulée notre position générale concernant l'AGCS, et notre position de négociation sur les services dans le cadre de la ZLEA sera conforme à la position que nous avons adoptée dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS.
We have made no proposals in the FTAA in the services area because we were waiting for the development of our overall position on the GATS, and our negotiating position on services in the FTAA will be coherent with our position in the WTO and the GATS.

La loi jouit d'une exemption aux termes de l'ALENA et de l'AGCS, et il en sera de même en vertu de l'Accord multilatéral sur les investissements. En fait, elle sera doublement protégée en vertu d'exemptions particulières s'appliquant à la loi elle-même et aux termes de toute exclusion du secteur culturel.
The act was exempted in the NAFTA and the GATS and the same will be done under the MAI. In fact, the Investment Canada Act will be doubly protected based on specific exemptions for the act itself, as well as any cultural carve-out.

17. insiste, dans le cadre de la nouvelle méthode plurilatérale des négociations relatives à l'AGCS, sur la nécessité pour l'Union européenne de veiller à ce que le nouveau processus respecte les flexibilités contenues dans l’AGCS, notamment celles relatives à l’article XIX qui dispose que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des membres et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions;
17. Stresses, in the context of the new multilateral GATS negotiation method, the need for the European Union to ensure that the new process takes due account of the scope for flexibility offered by GATS, particularly Article XIX which states that the process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, and that there shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions;

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

77. En outre, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme obligeant un membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité (article XIVbis de l'AGCS).
77. In addition, nothing in the GATS can be construed to require any Member to furnish any information, the disclosure of which it considers contrary to its essential security interests or to prevent any Member from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests (Article XIV bis of the GATS).

L'ampleur de cette incertitude et du manque d'informations se reflète en outre dans la journée d'action et de protestation contre l'AGCS, qui se tiendra jeudi prochain dans de nombreuses capitales européennes - à Rome, Paris, Londres ou Vienne. Elle sera organisée par de nombreux écoliers, étudiants et membres de jeunesses syndicales - ce sera une journée européenne d'action et de sensibilisation.
I might add that the extent of the disquiet and the size of the information gap are also demonstrated by the day of action and protest against GATS to be mounted this coming Thursday in many European capital cities – in Rome, Paris, London and Vienna – by school and higher education students and trade unionists, which will be a day of European education and action.

11. se félicite de la proposition de la Commission d'offrir, aux pays en développement en particulier, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert frontalier temporaire de personnels qualifiés (AGCS Mode 4), mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et que leurs cotisations seront versées au régime de sécurité et d'assurances sociales, que les normes internationales fondamentales du droit du travail seront respectées de même que les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés et les législations nationales sur le travail, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'UE, et que l'OIT sera pleinement associée au contrôle de la mise en œuvre de ces principes;
11. Welcomes the Commission’s proposal to offer developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel (GATS Mode 4), but insists that negotiations must ensure: protection of cross-border workers against all forms of discrimination, and of the remittance of their contributions to social security and insurance schemes; observance of core international labour standards; respect for existing collective agreements covering the sectors concerned and for national labour law, regardless of whether the employer is registered in an EU country; and the full involvement of the ILO in monitoring implementation of these principles;

[Français] M. Jeannot Castonguay: Monsieur le Président, encore une fois, selon l'information que j'ai, il ne sera pas question d'aller négocier le système de santé canadien dans les prochaines rencontres de l'ALENA ou de l'AGCS.
[Translation] Mr. Jeannot Castonguay: Mr. Speaker, again, according to the information that I have, Canada has no intention of putting its health care system on the table in the next NAFTA or GATS negotiations.