Vertaling van "l'affirmation selon laquelle mon ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l'affirmation selon laquelle mon ministère ne fait rien, permettez-moi de donner au député l'assurance que les fonctionnaires et les ministres des administrations fédérale, provinciale et territoriale ont discuté de cette question.
As far as my department doing nothing, let me reassure the hon. member that federal, provincial and territorial officials and ministers have discussed this issue.

En effet, ainsi qu'il découle de la jurisprudence du Tribunal, il ressort de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base que la Commission doit simplement confirmer l'affirmation selon laquelle il existe une probabilité de réapparition ou de continuation du préjudice causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en cas d'expiration des mesures . Comme indiqué au considérant 183, à la lumière de l'évaluation réalisée dans le cadre du présent règlement, cette probabilité a été prouvée.
Indeed, as the case law of the General Court shows, it is apparent from Article 11(2) of the basic Regulation that the Commission merely needs to confirm the claim that there is a likelihood of recurrence or continuation of injury caused by dumped Chinese imports, should the measures be allowed to lapse As set out in recital (183), on the basis of its assessment performed in the present Regulation, that likelihood has been proven to exist.

S’agissant du présent pourvoi, l’affirmation de la Commission, selon laquelle les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. ne pourraient manifestement pas bénéficier de la confidentialité des communications entre avocats et clients, n’est pas de nature à affecter l’intérêt à agir des requérantes.
As regards the present appeal, the Commission’s assertion that the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. clearly could not be covered by legal professional privilege, is not capable of affecting the appellants’ interest in bringing proceedings.

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

Je me demande si mon collègue concéderait que son affirmation selon laquelle la Cour suprême s'est prononcée contre les certificats de sécurité est inexacte.
I am wondering if the hon. member would reconsider his statement that the Supreme Court struck down security certificates as being inaccurate.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

D’autre part, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la large variété de design amènerait précisément le consommateur à faire attention à la forme des produits et donc aux variantes existant dans la conception de produits de provenances différentes, elle vise en réalité à amener la Cour à substituer sa propre appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal, au point 37 de l’arrêt attaqué.
Secondly, as regards the appellant’s argument that the wide variety of designs in fact leads consumers to notice the shape of the goods and thus the variations that may arise in the design of goods of different origins, that argument seeks in reality to have this Court substitute its own appraisal of the facts for that of the Court of First Instance set out at paragraph 37 of the contested judgment.

Elle a confirmé mon affirmation selon laquelle la Loi sur les juges ne prévoit aucune obligation de ce genre, en principe ou en droit.
She confirmed my assertion that the Judges Act provides for no such obligation in principle or in law.

Comme pour appuyer mon affirmation selon laquelle les commentaires ne s'appliquent pas à ce cas, le commentaire 634 de Beauchesne se lit comme suit:
To substantiate my suggestion that the citations do not apply in this case, Beauchesne's citation 654 says:

Je conteste toutefois l'affirmation selon laquelle notre ministère est négligé ou laissé sur la touche.
I would, however, challenge the assertion that this ministry is neglected or sidelined.