Traduction de «l'affirmation initiale selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation solennelle selon la formule prévue
proper affirmation

provisions mathématiques selon une prime nivelée depuis la deuxième année [ provisions mathématiques selon la méthode de l'exemption initiale ]
full preliminary term reserve

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je le répète, monsieur le Président, le député cherche à induire les gens en erreur en affirmant que l'accord serait en vigueur pendant 31 ans. Je vais donc revenir à ma déclaration initiale, selon laquelle la Chambre disposait de 31 jours de séance pour débattre de cet accord.
Again, Mr. Speaker, the hon. member wants to lead off in a misleading way on 31 years, so I will come back to my original statement about the 31 sitting days that this agreement was tabled in the House.

Un des tiers intéressés remet en cause l'affirmation, faite par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, selon laquelle différentes hypothèses qui n'avaient pas été initialement envisagées dans le cadre de la mesure ont ensuite été incluses dans le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
One of the interested parties contests the statement made by the Commission in the Opening decision that a number of situations that were not originally covered by the measure have come within the scope of Article 12(5) TRLIS.

Cette disposition vise le but suivant : dans le cas où la promesse initiale de ne pas affirmer certains droits ne serait pas mise en œuvre par les tribunaux, alors il y a une présomption selon laquelle il y a eu renonciation à ces droits à la date de l'accord, dans la mesure nécessaire pour éviter de léser les droits du Canada, ceux des tiers ou des Inuits.
The purpose of this particular provision is that if this upfront promise not to assert is not given effect by the courts, then there will be deemed to have been a release of those rights as of the date of the agreement, to the extent necessary to avoid prejudicing the rights of Canada, third parties or Inuit.

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale «Élargissement» pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

3. prend acte de l'affirmation du Centre selon laquelle un deuxième accord a été conclu avec la direction générale "Élargissement" pour une durée initiale de deux ans et une augmentation du budget de 400 000 EUR pour la période 2009-2010 dès lors appliquée en 2010; observe qu'en 2011, le Centre devait présenter une demande de prolongation de la durée de la subvention;
3. Takes note from the Centre that a second grant agreement was reached with the Directorate General for Enlargement for an initial duration of two years and that a subsequent budget increase of EUR 400 000 for the period 2009–2010 was implemented in 2010; notes that in 2011 the Centre was due to present a request to extend the duration of the grant;

La demande était notamment fondée sur l’affirmation selon laquelle le coût unitaire du TCCA pour le requérant avait considérablement baissé depuis l’enquête initiale, et ce pour les raisons suivantes:
In particular, the request was based on the claim that the TCCA unit cost of the applicant have significantly decreased since the original investigation as:

La future politique européenne devrait se fonder sur l'affirmation initiale selon laquelle, jusqu'à et sauf preuve du contraire, les demandeurs d'asile sont en danger et dans une situation justifiant l'octroi de l'asile.
The future EU policy should be based on the initial assumption that those seeking asylum are in danger and in need of being granted asylum unless and until it is proven otherwise.