Vertaling van "l'affirmation du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

partie plaignante
private claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Au sujet des autres affirmations du plaignant 3, la Commission formule les observations suivantes:
As regards further allegations made by complainant 3, the Commission notes the following:

Au sujet de l'affirmation du plaignant 4 selon laquelle Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat, l'Allemagne répète les arguments exposés au considérant 134.
Finally, regarding complainant 4's claims on Capricorn's alleged failure to pay the second instalment of the purchase price, the German authorities argue the same as presented in paragraph (134) above.

L'OLAF a ouvert une enquête et a plus tard classé l'affaire, en affirmant au plaignant que «ce n'est pas la politique de l'OLAF d'expliquer ou de donner les raisons de sa décision de clore une enquête ».
OLAF opened an investigation and later closed the case, stating to the complainant that "it is not OLAF's policy to explain or give reasons for its decision to close an investigation".

Même si elle regrettait l'absence de réponse écrite aux lettres des plaignants, la Commission a affirmé que la connaissance du plaignant des procédures habituelles de la Commission n'aurait pas pu lui permettre de croire qu'elle avait pris un engagement formel.
While it regretted the absence of a written reply to the complainant's letters, it said that the complainant's knowledge of the Commission's normal procedures could not have allowed it to believe that the Commission had entered into commitments.

Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées.
The complainant, a retired A4-grade Commission official, alleged that the Commission had failed to reinstate him at the end of his unpaid leave on personal grounds and had refused to pay him compensation for the resulting loss of salary and reduced pension.

L'une affirme qu'à partir de 1990 approximativement de grandes quantités de déchets organiques ont été stockées sans autorisation dans des lagunes à Ballard, Fermoy et dans le comté de Cork, avant d'être épandues sur le sol. Le plaignant soutient que l'autorité locale responsable, le Cork County Council, n'a pas satisfait aux obligations imposées par la directive.
One claimed that, despite the absence of a waste license, large amounts of organic waste had been stored at lagoons at Ballard, Fermoy, County Cork from circa 1990 and subsequently land-spread. The complaint contended that the responsible local authority, Cork County Council, had failed to fulfill the obligations contained in the Directive.

Le plaignant, qui représentait la société Macedonioan Metro Joint Venture, avait affirmé qu'en octroyant le contrat à la société Thessaloniki Metro Joint Venture, les autorités grecques avait violé le droit des marchés publics.
The complainant, representing the Macedonian Metro Joint Venture Company, claimed that by awarding the contract to the Thessaloniki Metro Joint Venture Company, the Greek authorities violated Community public procurement law.