Vertaling van "l'affirmation d'un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

affirmation
Assertion (qualifier value)

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]
Non-Proliferation Treaty [ NPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. invite l'Union et les États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union doit renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres acteurs concernés afin de partager les bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016);
71. Calls on the EU and the Member States to increase their support for the fight against trafficking of human beings through external policies, with a particular focus on the protection of victims and especially minors; strongly considers that the EU should strengthen cooperation with third countries and other relevant actors in order to exchange good practices and contribute to the dismantling of international trafficking networks; reiterates the need for all EU Member States to implement the EU directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims and the Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012-2016;

71. invite l'Union et les États membres à intensifier leur soutien à la lutte contre la traite des êtres humains dans les politiques externes, en mettant l'accent en particulier sur la protection des victimes, notamment mineures; estime que l'Union doit renforcer sa coopération avec les pays tiers et les autres acteurs concernés afin de partager les bonnes pratiques et de contribuer au démantèlement des réseaux internationaux de traite des êtres humains; affirme une nouvelle fois la nécessité de voir tous les États membres de l'Union transposer la directive européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) ;
71. Calls on the EU and the Member States to increase their support for the fight against trafficking of human beings through external policies, with a particular focus on the protection of victims and especially minors; strongly considers that the EU should strengthen cooperation with third countries and other relevant actors in order to exchange good practices and contribute to the dismantling of international trafficking networks; reiterates the need for all EU Member States to implement the EU directive on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims and the Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012-2016 ;

Avec le Parlement et le Conseil, la Commission souhaite examiner une stratégie qui permettra à notre industrie européenne, à notre système européen d’entreprise d’évaluer. Après tous, comme l’affirme le traité de Lisbonne et comme nous en sommes tous convaincus, un marché fort est le meilleur moyen de créer une politique sociale saine.
The Commission wants, together with Parliament and the Council, to examine a strategy that will enable our European industry, our European entrepreneurial system, to evolve, because, as the Treaty of Lisbon states and as we are all convinced, a strong market is the best vehicle for creating sound social policy.

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.
As regards the agriculture and fisheries sector, Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sector (4) established a specific ceiling of EUR 3 000 per beneficiary per three-year period to apply to those sectors, as in the light of the experiences acquired by the Commission, it could be affirmed that very low levels of aid granted in those sectors do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.

Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.

Greenpeace affirme en outre que les mesures d'aide ne portent sur des matières qui peuvent relever du traité Euratom que dans la mesure où elles ont trait à la sécurité des installations nucléaires, plus particulièrement à la sécurité du déclassement.
Greenpeace further contends that the aid measures relate to matters which may be regulated by the Euratom Treaty, only to the extent that they relate to the safety of nuclear installations on the safety aspects of decommissioning.

Madame, en ce qui concerne les déclarations de M. Lamoureux, il dit ce qu'affirme le Traité, à savoir que la décision de construire ou non une centrale nucléaire ou de se désister revient aux États membres ; elle n'est pas du ressort de la Commission et il ne s'agit même pas d'une décision communautaire.
With regard to Mr Lamoureux’s statements, he says what the Treaty states, and, of course, the decision to set up a nuclear power plant or not or to opt out is up to the Member States; it is not up to the Commission and neither is it a Community decision.

Il y a les passages des Traités qui établissent le principe de la cohésion et il y a la déclaration n° 30 qui, en affirmant et en appliquant à ce cas d'espèce le principe de la cohésion, dit exactement et textuellement : "La Conférence reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social".
There are sections of the Treaties which establish the principle of cohesion and there is Declaration 30 which, in affirming and applying the principle of cohesion in this context, reads, and I quote the exact wording: “The Conference recognises that island regions suffer from structural handicaps linked to their island status, the permanence of which impairs their social and economic development”.

Le but de ce traité est de contribuer, grâce au marché commun du charbon et de l'acier, à l'expansion économique, au développement de l'emploi et à l'amélioration du niveau de vie, tel qu'affirmé dans le deuxième article du traité.
The aim of the Treaty, as stated in Article 2, was to contribute, through the common market for coal and steel, to economic expansion, growth of employment and a rising standard of living.