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Affaires conclues
Affaires réalisées
Affaires souscrites
Affaires traitées
Affaires traitées au cours de la session

Traduction de «l'affaire était traitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires réalisées [ affaires souscrites | affaires traitées | affaires conclues ]

business written [ written business ]


dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

director behaving as if the company were personal business


Certificat d'incapacité d'une personne n'étant pas traitée dans un centre psychiatrique de gérer ses affaires

Certificate of incapacity of person not in a psychiatric facility to manage affairs




Affaires traitées au cours de la session

Business Disposed of This Session
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette affaire était traitée dans l'univers civil, si une telle demande était faite, elle le serait dans le cadre d'un arbitrage qui offrirait la capacité de mettre dans la balance les arguments pour et contre avant de rendre une décision.

If this matter were to be dealt with in the civilian world, if such a request was made, it would be made through an arbitration that would offer a capacity to balance the decision, the arguments for and against.


Il m'a répondu que l'affaire était devant le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, et qu'elle était traitée selon les règles.

The response was that the case is before the European council and the European Court of Human Rights and is being dealt with according to the rules.


La première affaire dont il est question, dès les premières pages de ce livre, concerne une personne qui, à l'extérieur, vivait littéralement enchaînée, dans un coin du Texas où la température s'élève à 40 degrés Celsius, et qui, à l'intérieur, était traitée comme une esclave domestique à l'insu de tout le monde.

One case that opens the book involves an individual literally being chained outside in Texas during 40-degree-Celsius temperatures so that no one could see the domestic servant being exploited in the house.


Pour 70 % de toutes les affaires traitées en 2010, le médiateur était été en mesure d'aider le plaignant soit en ouvrant une enquête, soit en transférant l'affaire à l'organe national ou européen compétent, soit en indiquant au plaignant à qui d'autre s'adresser.

In 70% of all cases processed in 2010 the Ombudsman was able to help complainants by opening an inquiry himself, by transferring the complaint to a competent EU or national body or by advising the complainant where to turn.


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Il a déclaré que le gouvernement suédois portait atteinte au marché intérieur et qu’il envisageait des actions contre le gouvernement suédois, alors que l’affaire était traitée par la Cour.

He said that the Swedish Government is offending against the internal market and that he intended to take action against the Swedish Government when the case was dealt with by the Court.


Cette affaire est traitée comme s’il était question d’un dommage corporel léger alors que Galina Kozlova souffre d’une fracture du crâne, ce qui constitue un dommage corporel grave!

The case is being treated as one of light bodily injury, whereas in fact Galina Kozlova suffered a fracture of the skull base, which is a serious bodily injury!


En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.

Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;


Affaires déjà traitées par la Commission dans lesquelles Microsoft était impliquée

Past Commission cases involving Microsoft:


Le député se souviendra après cette expérience et après avoir suivi régulièrement la politique canadienne qu'il fut un temps où, lorsque les ministres se rendaient coupables d'indiscrétions, lorsqu'ils donnaient de fausses informations à la Chambre ou dissimulaient la vérité à l'opposition, ils étaient tenus de rendre des comptes et l'affaire était traitée avec sérieux non seulement par la Chambre mais, comme l'a montré la décision que le Président a rendue aujourd'hui, par le gouvernement.

The hon. member will recall through his previous experience, and I am sure his following of Canadian politics, that there was a time when indiscretions by ministers, when such things as misinforming the House and putting mistruths in the way of the opposition, were met with accountability, were met with a degree of seriousness not only by the Chamber, which we have seen today reflected in the Speaker's ruling, but also on the part of the government.




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Date index: 2021-07-23
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