Vertaling van "l'affaire était suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans l'Union européenne depuis les attentats du 11 septembre 2001 n'ont pas toujours été efficacement appliquées ou, au vu du contexte particulier qui a entouré leur adoption, n'ont pas suffisamment pris en compte le besoin de garantir tous les droits fondamentaux et de limiter toute atteinte éventuelle à ces droits dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité eu égard aux objectifs visés; que dans son arrêt dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, la Cour de justice a déclaré que la directive sur la conservation des données était invalide;
K. whereas the counter-terrorism measures taken in the EU since the 9/11 attacks have sometimes not been implemented effectively or, on account of the specific context surrounding their adoption, have not sufficiently taken into account the need to guarantee all fundamental rights and to limit any potential interference with these rights by abiding by the principles of necessity and proportionality in relation to the objectives pursued; whereas in its judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 the Court of Justice declared the Data Retention Directive to be invalid;

L'affaire était suffisamment importante pour faire l'objet d'une étude sérieuse et déboucher sur la présentation, par le Comité mixte permanent des langues officielles, d'un rapport sur Air Canada et sur les obligations qui lui sont faites en vertu de la Loi sur les langues officielles.
The matter was an important question that resulted in a serious study and a parliamentary report by the Standing Joint Committee on Official Languages on Air Canada and its legal obligations under the Official Languages Act.

Dans la dernière affaire, avant la cause Halpern qui a tout déclenché, le procureur du Canada a fait valoir que l'objectif de la limitation du mariage aux personnes de sexe opposé était suffisamment important pour justifier une atteinte aux droits des couples formés de personnes du même sexe.
In the last case, before the Halpern case which triggered all of this, the Attorney General of Canada argued that the objective of limiting marriage to opposite sex couples was sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Dans cette affaire, le procureur général du Canada a soutenu que l'objectif de limiter le mariage aux couples de sexe opposé était suffisamment important pour justifier une limitation des droits des couples de même sexe.
I will lay out a couple of the points here. In that case, the Attorney General of Canada argued the point that the objective of limiting marriage to opposite sex couples is sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Lorsqu'elle a comparu, hier, devant le comité, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a reconnu qu'on s'était demandé si le projet de loi était suffisamment clair à cet égard.
In her appearance before the committee yesterday, the Minister of Indian Affairs and Northern Development acknowledged that questions had been raised about whether the bill was clear enough in these areas.

[50] Dans l'affaire Brozicek/Italie (arrêt du 19 décembre 1989, Série A n° 167), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que c'était aux autorités judiciaires qu'il appartenait de prouver que le requérant connaissait suffisamment la langue du tribunal et non au requérant lui-même (point 41).
[50] In Brozicek v. Italy, Judgment of 19 December 1989, A Series N°167, the ECtHR held that it was for the judicial authorities to prove that the defendant did speak the language of the court adequately and not for the defendant to prove he did not (Para.41).

Il y a des gens qui en sont exclus et on ne peut donc pas reconnaître ce groupe, a-t-il dit, mais par contre, on a trouvé que le Forum des hommes d'affaires était suffisamment représentatif pour qu'on le reconnaisse dans la démarche de négociation.
There are some people who are excluded and therefore this group cannot be recognized, he said, yet, the business forum was found to be sufficiently representative to be recognized in the negotiation process.