Traduction de «l'affaire était soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

affaire soumise à la juridiction internationale
case submitted to international adjudication

affaire soumise pour décision
case submitted for decision

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

affaires soumises à la cour
business before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais que dans ce cas, si l'affaire était soumise aux tribunaux, cela irait assez vite parce que nous proposons une procédure où l'on passe d'abord par les tribunaux mais sans aller ensuite devant le conseil des ministres, et où, en cas d'appel, ce serait un appel avec permission, de sorte que, dans ce genre de cas, la permission ne serait pas accordée.
I would say in that situation, if it went to court, it wouldn't take a long time because we're proposing a procedure where you go to court and you don't go to the cabinet afterwards, where if there's an appeal, it would be appeal by leave, so presumably in this case there would be no leave granted.

Quoi qu'il en soit, permettez-moi de donner au député l'assurance que ni le premier ministre ni moi n'aurions envisagé de téléphoner à un juge pendant que l'affaire était soumise au tribunal compétent.
One thing I can assure the hon. member is that neither the Prime Minister nor I would ever consider calling a judge where that matter is or could be before the court of competent jurisdiction.

Il pourrait aussi être utile, dans ce contexte, de se rappeler qu'après s'être vu notifier la communication des griefs dans l'affaire Peroxydes organiques, en 2003, AC Treuhand savait ou aurait raisonnablement pu savoir qu'elle était soumise au contrôle de la Commission.
It might also be relevant in this context to bear in mind that, after having been notified of the SO in the Organic Peroxides case in 2003, AC Treuhand was, or could reasonably have been aware of being subject to Commission scrutiny.

En outre, comme dans l’affaire Combus, l’intervention de l’État ne vise pas à indemniser l’OTE ou à le libérer de coûts de retraite découlant de la période durant laquelle la société était soumise à un régime juridique sui generis en matière d’emploi (obligations contractées dans le passé), mais se limite strictement à aligner l’OTE sur le secteur privé en ce qui concerne les futurs droits de retraite.
Furthermore, as was the case in Combus, the State’s intervention does not aim to make up for, or alleviate OTE from, its past pensions obligations resulting from the period of time when the company became subject to a sui generis labour law framework (past liabilities), but is strictly limited to putting OTE in line with the private sector for its future pension rights.

La directive communautaire sur les services n’était pas visée et il n’a pas davantage fait référence à une décision devant être prise par le Parlement, le Conseil ou la Commission. Au contraire, il parlait d’une affaire soumise à la Cour de justice européenne.
The EU Services Directive was not a point at issue, nor was he talking about any decision to be taken by Parliament, the Council or the Commission; on the contrary, he was referring to a case before the European Court of Justice.

L'Autorité britannique de la concurrence était du même avis et a demandé que l'affaire lui soit soumise aux termes de l'article 9 du règlement relatif aux fusions pour ce qui est du marché du biscuit au Royaume-Uni.
The British competition authorities were of the same view and requested that the case be referred to them under Article 9 of the Merger Regulation in so far as it concerned the biscuit market in the United Kingdom.

L'affaire a de nouveau été soumise à la Cour suprême, parce que la position de M. Harkat, l'appelant dans cette affaire, était que le processus n'était pas encore équitable.
This case has now gone up to the Supreme Court a second time because the position of Mr. Harkat, the appellant in that case, was that this process is still not fair.

S'il avait été jugé que le comportement du ministre était répréhensible, j'étais prêt à proposer la motion nécessaire pour que l'affaire soit soumise à l'étude du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I was ready to make the appropriate motion which I thought was necessary if the minister had been out of turn, to refer this matter to the procedure and House affairs committee.

M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.
Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.