Vertaling van "l'affaire était portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, si une telle affaire était portée en justice, l'avocat de la défense invoquerait certainement l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles ou inusitées, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans.
There is no doubt in my mind that if such a case came to a court, the defence lawyer would certainly argue section 12 of the Charter, which is cruel and unusual punishment, because the judge would have no choice other than to impose the mandatory minimum four years.

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à des dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;
I. whereas, in its conclusions of 15 August 2014, the Foreign Affairs Council declared that the EU is ready to support a possible international mechanism endorsed by the UN Security Council, including through the re-activation and possible extension in scope and mandate of its EUBAM Rafah and EUPOL COPPS missions on the ground, and the launch of a training programme for Palestinian Authority customs personnel and police for redeployment in Gaza; whereas the Council declared also that the EU is prepared to contribute to arrangements that prevent illicit trafficking in arms and ammunition to Gaza and can ensure the sustained re-opening of Gaza’s crossing points, while the EU will study options for an internationally supervised mechanism to enable full access and movement through all Gaza ports of entry;

Cependant, nous avons également entendu certains témoins qui ont laissé entendre que, si nous adhérions à la convention, cela voudrait dire, si une affaire était portée devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, comme cela pourrait bien être le cas — nous savons à quel point les gens s'intéressent à la question de l'avortement — que le Canada serait obligé de légiférer en matière d'avortement.
However, we also heard testimony from a number of witnesses who suggested that if we were to adhere to the convention this might mean, if a case were brought to the Inter-American Court, as it very well might be — we know how much people care about abortion matters — that Canada would be obliged to legislate in the field of abortion.

6. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; s'inquiète de ce que, dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
6. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; expresses its concern that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the court;

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the Court;

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the ECJ;

Il semble dès lors tout à fait légitime d'estimer que ce fait peut être considéré comme un cas de "fumus persecutionis": il a été décidé de ne pas poursuivre lorsque Monsieur Albertini était la partie lésée tandis que la demande d'abandon des poursuites a été rejetée et l'affaire portée devant le tribunal lorsque lui-même était l'objet d'une enquête.
It therefore seems quite legitimate to take the view that this fact can be regarded as a case of 'fumus persecutionis': a decision not to proceed was taken where Mr Albertini was the injured party, while the request for dismissal was rejected and the matter referred for trial when he was the subject of an investigation.

Si l'affaire était portée devant le tribunal, ce dernier examinerait le système de gestion de la sécurité.
If this went to the tribunal, they would review the safety management system.

En terminant, je pose la question suivante : le gouvernement peut- il ou non envisager — si l'affaire était portée devant les tribunaux ou si des mesures judiciaires étaient prises ou encore si des propositions étaient formulées au sujet du S-92 — de relancer cet important appel d'offres, puisque cet achat devra durer de 30 à 40 ans?
I conclude by asking whether or not the government could reconsider, should a case be made either through the courts or as a result of court activities or of proposals put forward, with respect to the H-92 recalling that most important bid, because it has to last us 30 or 40 years.

Bien entendu, il faut supposer que, dans ce contexte, si l'affaire était portée devant un juge, il évaluerait la conduite en question en fonction de la législation canadienne même si cette activité a eu lieu à l'étranger.
While obviously one would presume that, in this context, if this matter came before a judge, he or she would be assessing the conduct through the filter of Canadian law in spite of the fact the activity may have taken place outside Canada.