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Vertaling van "l'affaire était néanmoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

director behaving as if the company were personal business
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
180. note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

180. Notes that the Court of Auditors' annual report shows a slight decrease in the estimated error rate for the area of Employment and Social Affairs, which stood at 3,1 % in 2013 compared to 3,2 % in the previous year; notes that this error rate was still the second lowest amongst all policy areas and expects a further decrease in the error rate over the next few years;


1. note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et qu'il s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

1. Notes that the Court of Auditors' report shows a slight decrease in the estimated error rate for the area of Employment and Social Affairs, which stood at 3,1 % in 2013 compared to 3,2 % in the previous year; notes that this error rate was still the second lowest amongst all policy areas and that Parliament expects a further decrease in the error rate over the next few years;


175. note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et qu'il s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

175. Notes that the Court of Auditors' annual report shows a slight decrease in the estimated error rate for the area of Employment and Social Affairs, which stood at 3,1 % in 2013 compared to 3,2 % in the previous year; notes that this error rate was still the second lowest amongst all policy areas and that Parliament expects a further decrease in the error rate over the next few years;


Néanmoins, comme nous étions en présence d’un nouveau texte, et vu la preuve manifeste que l’objectif du Conseil était d’éroder les pouvoirs du Parlement, nous avons décidé que, cette fois, nous recourrions pleinement à ces pouvoirs et demanderions un avis formel à la commission des affaires juridiques.

Nevertheless, as we were faced with a new text, and given the clear proof that the Council’s goal was to erode Parliament’s powers, we decided that, this time, we would use those powers to the full and request a formal opinion from the Committee on Legal Affairs.


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D’un autre côté, néanmoins, je pense que nous aurions pu mieux gérer la question au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, qui était responsable du rapport.

At the same time, however, I think that we could have handled the matter better in the Committee on Economic and Monetary Affairs, which was responsible for the report.


En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.

[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.


En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.

[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.


Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.

However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.


L'affaire était néanmoins assez compliquée, ne serait-ce qu'en raison du retard avec lequel a été notifiée l'intention du chantier de changer de site.

However, the case was rather complicated, not in the least because of the notification at the end of 1993 of an intention to change the site of the yard.


Une des principales préoccupations à l'époque était que le système judiciaire des États-Unis, même s'il est une branche indépendante du gouvernement, était néanmoins soumis à des pressions politiques et nous avions constaté à l'époque que toutes les interventions judiciaires dans les affaires de droit antidumping ou compensateurs étaient favorables au défendeur, ce qui était facile à comprendre.

One of the key concerns at the time was that the U.S. judicial system, while an independent branch of government, obviously, was one that was subject to politicization, and we were finding at the time that all of the judicial reviews of the anti-dumping or countervailing duties tended to find for the defendant, quite obviously.




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Date index: 2022-06-30
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