Vertaling van "l'affaire était majeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

Affaires opérationnelles et projets d'immobilisations majeurs
Business Operations and Major Capital Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire était majeure, car elle demeure une leçon durable en matière de tolérance, d'évitement de conflit et d'adhérence sans faille aux principes de la courtoisie constitutionnelle, en vertu desquels des pouvoirs constitutionnels distincts coexistent dans le respect et la déférence mutuels.
The case was seminal because it remains a lasting lesson in forbearance, in the avoidance of collision and the unstinting adherence to the principles of Constitutional comity, by which separate distinct constitutional powers coexist in mutual respect and deference.

Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'affaire «CE — Éléments de fixation» qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées.
The US Government refers to the WTO Appelate Body finding in the case EC — Fasteners in which a sample of 27 % was considered low in proportion to the total and would only constitute a major proportion in the case of fragmented industries.

Les pouvoirs publics américains ont renvoyé à la conclusion de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire CE — Éléments de fixation qui a considéré qu'un échantillon représentant 27 % était faible par rapport au total et ne constituerait une proportion majeure que dans le cas d'industries fragmentées.
The US Government refers to the WTO Appelate Body finding in the case EC — Fasteners in which a sample of 27 % was considered low in proportion to the total and would only constitute a major proportion in the case of fragmented industries.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

L'affaire concernait un projet de recherche de l'UE visant à accroître la durée de vie d'appareils orthopédiques pour handicapés, projet qui était coordonné par la société Implants International Ltd. En mai 2001, la Commission européenne avait versé à cette entreprise une avance de 284 000 euros, dont la majeure partie aurait dû être distribuée aux instituts de recherche participant au projet.
The case concerned an EU research project aimed at improving the lifespan of orthopaedic devices for disabled people, which Implants International Ltd was coordinating. In May 2001, the European Commission made an advance payment of 284,000 euros to the company, the majority of which should have been distributed to research institutions participating in the project.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

L’appréciation de la Commission s’est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, ce qui, dans l’affaire concernée, correspond à la chute mondiale de la demande dans le secteur des médias graphiques, qui était de 8,6 % aux Pays-Bas en 2009.
One of the criteria for Commission's assessment was the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, which in this particular case is related to the global drop in demand for the graphic media industry, which was 8.6% in 2009 for the Netherlands.

Le 13 février 2003, la Cour de justice a déclaré que la législation adoptée par le Luxembourg en application de la directive «Habitats» était insatisfaisante sur plusieurs points majeurs (affaire C-75/01).
On 13 February 2003, the Court of Justice ruled that the legislation used by Luxembourg to implement the Habitats Directive was deficient in several important respects (case C-75/01).

Un des problèmes concerne ce qui était un des points majeurs des recommandations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
One problem is increasingly directed to what was one of the key thrusts of the recommendations of the procedure and House affairs committee.

Son étroite intégration dans le monde local des affaires était une des raisons majeures qui ont dicté le choix de la LEDU pour accueillir et gérer ce nouvel Euro Info Centre.
Its close integration in the local business community was one important reason for choosing LEDU to house and run this new Euro Info Centre.