Vertaling van "l'affaire écartant certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écart sur composition du chiffre d'affaires [ écart sur composition du chiffre des ventes | écart sur composition des ventes ]
sales-mix variance

écarter certaines questions de la discussion
sweep topics under the carpet

Dans l'affaire de : Certaines boissons de malt originaire des États-Unis d'Amérique (préjudice)
In the matter of: Certain malt beverages from the United States of America (Injury)

écart sur composition des ventes | écart sur composition du chiffre des ventes | écart sur composition du chiffre d'affaires
sales mix variance

écart de chiffre d'affaires
gap in sales performance

juger certaines catégories d'affaires
adjudicate on particular categories of cases

juger certaines catégories d'affaires
to adjudicate on particular categories of cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Il est certain qu'avant 1867, la politique impériale britannique était de garder les affaires autochtones et les questions autochtones à l'écart des gouvernements coloniaux.
Certainly prior to 1867, the British Imperial policy was that you keep Aboriginal affairs and Aboriginal matters removed from the colonial governments.

De plus, monsieur le Président, je parle d'expérience lorsque je dis que, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai vu à plusieurs reprises des députés de la coalition écarter ou renverser des décisions de la présidence et réclamer que certains éléments d'un projet de loi donné soient déclarés inacceptables.
Second, Mr. Speaker, I can tell you from experience I have seen in the procedure and House affairs committee on several occasions members of the coalition overturn or overrule the chairman's rulings, calling for certain elements of a particular bill to be inadmissible.

Malgré le droit du travail déjà extrêmement contraignant, généralement élaboré par des gens n’ayant que peu ou pas du tout d’expérience des affaires, les écarts de rémunération persistent pour une simple raison: l’emploi est une question d’offre et de demande; c’est une question de choix de mode de vie; il est souvent basé sur des priorités, des objectifs de retraite anticipée, le désir de vivre dans certaines parties ou villes d’un pays, la pression d’un hobby ou d’un sport, ou un motif de ce genre.
In spite of already overburdening employment legislation, usually drafted by people with little or no business experience, pay differentials continue for one simple reason: employment is about demand and supply; it is about lifestyle choices; it is often based on priorities, early retirement goals, a desire to live in certain parts of a country or town, pressure of hobbies or sport, or one of those offspring.

Au regard des attentes qui pèsent sur l'Union européenne, nous devons réorienter nos structures en ce sens, tout en nous écartant des représentations traditionnelles des ministres des Affaires étrangères des États membres, lesquels ne sont pas prêts à abandonner de facto certaines de leurs responsabilités.
If we are to fulfil the expectations people have of the European Union then we must organise the structures accordingly, but not in line with the traditionally held ideas of EU Foreign Ministers, who are not prepared to relinquish responsibilities in de facto terms.

S'il n'est pas prêt à l'affirmer, c'est un revirement. L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer au député que, dans tous les pays où nos relations commerciales ont établi de bons rapports et créé un climat de confiance, nous profiterons certainement de ces bons rapports pour défendre les droits de la personne et inciter les gouvernements à changer leurs politiques et à accepter nos valeurs ainsi que nos objectifs (1455) M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères veut-il dire par là qu'il écarte la possibilité de sanctions commerciales à l'égard de pays qui violent gravement les droits de la personne, comme la Birmanie aujourd'hui ou l'Afrique du Sud hier et que le gouvernement comptera dorénavant sur les seules bonnes relations qui auraient été établies avec ces pays grâce au commerce?
Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I assure the hon. member that whenever we have trade relations in countries where we have established good rapport and created a climate of confidence, we will certainly use the good rapport to promote human rights and influence governments to change their policies and to accept our values and our own objectives (1455 ) Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, is the Minister of Foreign Affairs saying he rejects that possibility with respect to any country guilty of severe human rights violations, whether it be Burma in the present or South Africa in the past?

La deuxième catégorie concerne le fait que les dérogations par rapport à certaines dispositions, lesquelles comprennent à leur tour trois catégories, sont hétéroclites, en ce sens qu'elles relèvent de motifs différents et que, par conséquent, on a affaire à des écarts par rapport à des dispositions différentes dans chaque cas.
The second concerns the fact that the derogations from certain provisions, which are divided into three categories, are disparate, in the sense that there are varying reasons behind them and correspondingly, there are divergences from provisions which are different in each case.

Toutefois, cela permet au moins d'écarter certaines affaires ridicules, et j'ai évoqué tout à l'heure le cas où il resterait 100 autres concurrents et où un petit opérateur se plaindrait du fait qu'il risque de devoir cesser ses activités.
But it at least helps rule out some really silly cases where, as I say, you have 100 competitors and some small guy is complaining, and he's going to get knocked out, but there's lots of other competition.

M. Alan Borovoy: Dans l'affaire des prières à l'école, à laquelle nous avons participé en qualité d'intervenant, et dans l'affaire d'Elgin County, où nous étions codemandeurs, le tribunal a jugé que le droit d'être exempté d'une activité religieuse ne répond pas à l'objection fondamentale selon laquelle le caractère coercitif des mesures prises par les écoles publiques pour promouvoir une certaine idéologie religieuse est inacceptable; en effet, ont-ils déclaré, chez les jeunes, le besoin de faire comme les autres est tellement fort qu'ils se trouvent placés, à un âge particulièrement vulnérable, dans un dilemme assez pénible: d'un côté, suivre un cours qui leur présente une religion qui n'est pas celle dont on leur parle chez eux et de l'autre, éprouver la gêne associée au fait de se retrouver à l'écart des autres pour des raisons religieuses.
Mr. Alan Borovoy: Both in the school prayer case, where we intervened, and in the Elgin County case, where we were the co-applicant, the court held that the right of religious exemption does not answer the fundamental objection to the coercive character of the public schools' promoting a religious ideology, because, they said, particularly among youngsters, the need to conform is such a great one that they are put, in their tender ages, in a rather difficult dilemma: on the one hand, to go to a class that subjects them to a religion alien to their home, or on the other hand, to experience the embarrassment that often accompanies religious withdrawal from the classroom.