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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
QCA
Quartier central des affaires
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Vertaling van "l'affaire åkerberg " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].


[13] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-617/10, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.

[13] CJEU, C-617/10, Åklagaren v Hans Åkerberg Fransson, 26.2.2013.


L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.

A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].


[13] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-617/10, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.

[13] CJEU, C-617/10, Åklagaren v Hans Åkerberg Fransson, 26.2.2013.


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L'affaire concerne M. Hans Åkerberg Fransson, un travailleur indépendant qui se consacre principalement à la pêche et à la vente de ses prises.

The case concerns Mr Hans Åkerberg Fransson, who is self-employed and whose main activity is fishing and the sale of his catch.


Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.

In the 2013 Court of Justice Åkerberg Fransson ruling, the Court clarified that it might be sufficient for an EU country to actually pursue an objective provided for in the EU Treaties or secondary law - rather than directly transposing European legislation - to trigger the application of the Charter at national level.


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